1 / que seule l'impossibilité pour un salarié d'exercer son droit à congé annuel du fait de l'employeur ouvre droit au profit de ce salarié à réparation de son préjudice, de sorte que viole les articles

du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce, 1843-5 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt

rémunération annuelle forfaitaire, incluant l'indemnité prévue par l'article L. 3141 29 (ancien article L. 223 15) du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce

[M] [K] de ses fonctions de gérant de la société [K] en raison de ses manquements en application des dispositions de l'article L. 223-25 du code de commerce, alors « que le gérant est révocable par les

une période supérieure à un an, celle-ci considérée comme période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés, n'entre pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article

En application des dispositions de l'article L. 223-33 du code de commerce, l'action en responsabilité du dirigeant, dans le cas prévu par l'article L. 223-19 ci-dessus, se prescrit par trois ans à compter

L. 223-11 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'indemnité de congés payés est calculée en application de l'article L. 223-11 du Code du travail ; qu'une rémunération globale incluant l'indemnité

chef de franchissement d'une ligne continue, a excipé avant tout débat au fond de la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction qui était dépourvu, selon lui, des mentions exigées par l'article

X... une indemnité compensatrice du préavis correspondant à la durée des congés payés, le jugement a énoncé qu'en application de l'article D. 223-5 du Code du travail ne peut être déduit du congé annuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 223-14, L. 223-16 et D. 732-1

L. 223-19 du code de commerce, qui indiquait : « monsieur [V] [I] a perçu une somme de 131 885 Euros, à titre de rémunération », la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 223

D. 732-1 du Code du travail ; qu'en considérant que la CGEV devait s'affilier aux caisses de congés payés, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-8, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu que les modalités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 223-8, alinéa, 5 du Code du travail ; Attendu que les modalités

X... et Mme Y... par la banque se bornait à leur donner reçu de bons de caisse mais ne leur conférait aucun droit au paiement desdits bons, la cour d'appel a violé les articles L. 223-1 à L. 223-4 du code

par l'article L. 223-11, alinéa 1er, du Code du travail et le salaire maintenu en application du statut du personnel d'EDF, sont destinés à rémunérer le salarié pendant la durée du congé annuel et répondent

par l'article L. 223-11, alinéa 1er, du Code du travail et le salaire maintenu en application du statut du personnel d'EDF, sont destinés à rémunérer le salarié pendant la durée du congé annuel et répondent

bien que leur inclusion dans l'assiette de congés payés aurait conduit à les payer, pour partie, une seconde fois, le conseil de prud'hommes a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article

prud'hommes, qui n'a caractérisé aucun abus de l'employeur dans la fixation des congés justifiée par l'activité cyclique mise en place dans l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 223-2, L. 223-4 et L. 223-11, alinéa 3, du Code du travail, ainsi que les articles 23, 27 et 31 de la Convention collective ; 2 / que l'employeur fixe à vingt-cinq jours ouvrables les droits acquis