AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... de ce chef de demande ; ALORS QUE la qualification professionnelle est déterminée par les fonctions réellement exercées par le salarié qu'il appartient au juge de rechercher ; qu'en se bornant à

; qu'il appartient au juge saisi par le salarié, de vérifier si la classification d'emploi octroyée correspond bien aux définitions de la convention collective eu égard aux fonctions réellement exercées

CATHALA, président Arrêt n° 1114 FS-D Pourvoi n° D 19-60.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

X... dépasserait ou non ses revenus professionnels actuels, mais seulement, si l'octroi d'une indemnisation lui permettant précisément de pouvoir faire face à ce coût, constituait ou non le mode de réparation

G..., en étant dépourvus de titre de travail les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français, alors que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X... a bien effectué des heures supplémentaires non rémunérées.Cependant, il apparaît que l'agenda produit par le salarié comporte aussi des rendezvous assurés par d'autres salariés dont le prénom est

Elle justifie avoir signé les feuilles de présence des employés du salon, avoir exercé les fonctions de tuteur dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.

autre que celle exercée pour le compte des organismes de formation qui les emploient" (article 1er) ; qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée si les salariés tiraient l'essentiel de

salarié et l'importance ou non de ces réunions au regard de celles-ci pour permettre à la cour d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

En vue de leur transport, les vedettes ont été assurées par la société Couach auprès de la société Generali IARD (la société Generali). 4.

(dont le nom est souvent écrit I...) Stéphane Dinh E... né le 1er octobre 1964 est gérant et associé de la SARL Phuong E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du régime général, les salariés agricoles et les personnes non salariées des professions artisanales, industrielles et commerciales, des professions libérales et des professions agricoles fixée à 150

Il y avait cette pression permanente.

____ Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° N 17-26.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

salariés des professions non agricoles les personnes exerçant ou ayant exercé, à titre exclusif, une activité non salariée entraînant le bénéfice des avantages sociaux complémentaires accordés aux praticiens