pour les élections des délégués du personel, alors, selon le moyen, d'une part, que la collectivité de travail suppose un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

pour procédure abusive et la demande de publication judiciaire sur la page du site internet de la société [...] formées par la société CGM vins, l'arrêt rendu le 27 juin 2014, entre les parties, par la

, Thevenot Partners et la AJ associés, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés Clyde Union et David Brown Transmission France et les observations de la SCP Zribi et Texier,

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... engagée le 1er février 1984 par la société Sapro en qualité de voyageur représentant

des parties qu'il représentait ; Qu'en se déterminant ainsi sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, le premier président a violé le texte

légaux demeurant en cette qualité audit siège, 2 / la société Phibor, société anonyme, dont le siège est ... à Moulin, 75005 Paris, représentée par ses président et représentants légaux demeurant en

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCBM F.

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Foussard, avocat de l'Association pour la sauvegarde de l'enfance

] , de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation, et l'avis de Mme Laulom, avocate générale, après débats en l'audience publique

avocat de M.

Ricour, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mmes V..., H..., de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et

, seule l'assemblée de masse pouvait habiliter ses représentants à agir pour assurer la défense de leurs intérêts communs », après avoir pourtant constaté que «la faute alléguée procède d'un manquement

, avocat de M.

légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; Attendu que, pour se prononcer comme il le fait,

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme A..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'UAP

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice moral distinct, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en jugeant

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Cendres+Métaux France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

permettait aux parties de désigner un représentant syndical distinct du délégué syndical dérogeant ainsi aux dispositions légales imposant le cumul de fonctions et en déclarant néanmoins que cette disposition

Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français