Aix-en-Provence, 13 novembre 2003) qu'à l'occasion d'un litige opposant la société Le Devens, maître de l'ouvrage, à la société La Préservatrice foncière, assureur dommages-ouvrage, laquelle avait appelé en la cause

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation partielle M.

et André X... que, vivement contrariée d'avoir à compléter des imprimés nécessités par le renouvellement de cartes d'identité, Yvonne Y..., épouse A..., a tenu avec véhémence des propos injurieux et causé

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

N° J 17-81.841 F-D N° 1255 CK 13 JUIN 2018 CASSATION M.

conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause

2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, à dire son licenciement nul ou, à titre subsidiaire, dépourvu de cause

Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a, les 19, 24 et 25 janvier 2011, assigné les emprunteurs en paiement des sommes restant dues au titre du prêt et appelé en la cause la société CAFPI

Le Fonds de Garantie soutient que la demande est irrecevable, comme portant sur un préjudice "par ricochet", le préjudice direct étant subi par les sociétés en cause.

que l'article 13 des statuts de cette société stipule que "lorsque la société comprend au moins trois associés, l'assemblée générale, statuant à l'unanimité des voix moins les voix de l'associé mis en cause

un grief au sens de l'article 114 du même code, dont il découle que celui qui invoque la nullité d'un acte de procédure a la charge de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Qu'en statuant ainsi

ses demandes dirigées contre Mme Mariam Z..., administratrice légale des biens de son fils mineur Marcel A..., lui-même pris comme héritier de son père Gérard A..., rejeté la demande de mise hors de cause

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mme Z... fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné

pharmaceutiques d Interlab était cédée à la société Skansen, Interlab ne conservant qu une activité de distribution ; qu ainsi les prévenus sont directement intéressés dans la gestion des diverses sociétés en cause

sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié d'apporter la preuve que son licenciement a pour cause

1986, avec effet du lendemain, sans préavis, ni indemnités ; qu'il a alors réclamé devant la juridiction prud'homale des indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

H..., engagé en qualité de conducteur routier par la société [...] en juillet 2010, a été licencié pour une cause qualifiée par l'employeur de réelle et sérieuse le 4 octobre 2013.

les conséquences dommageables de l'infraction par moitié avec la victime qui avait contribué par son attitude agressive à la production de son dommage ; qu'estimant que son licenciement était sans cause

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable les exceptions de nullité tirées des articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs que ces exceptions ont été soulevées pour la première fois en cause

: Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause