le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que ce consentement exprès a donc pour seul effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs

non salariée lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, l'instance arbitrale est tenue de procéder par comparaison avec la valeur d'indemnisation déterminée, en fonction de revenus professionnels

établi au nom de l'intéressé » ; Qu'il appartient en conséquence à l'entreprise de démontrer que le revenu de référence a bien été soumis à l'impôt sur le revenu par l'administration fiscale ; Attendu

professionnel de l'année 1999 bien qu'il ne corresponde pas à des revenus de gérance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 756-5 du code

exclusivement professionnelle, même si celui-ci n'a pas contribué personnellement à tous les bénéfices du partnership, et la totalité de ses revenus doit bien être intégrée dans l'assiette des cotisations

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, de

X..., s'il a reconnu avoir eu une relation sans lendemain avec une internaute, expose que son comportement a fait suite à l'attitude de son épouse, qui l'avait relégué dans une pièce au fond du couloir

exceptions de nullité soulevées par le prévenu ; "aux motifs que l'avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ont été expédiés à l'adresse professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle

X... au régime d'assurance maladie des non-salariés des professions agricole, a retenu que la société Ryf avait une activité d'animation commerciale et administrative économique réelle qui, bien qu'utile

de calcul ; qu'or, la loi ne prévoit pas pour la retenue du fait de grève une assiette qui aurait pour effet de retenir à un salarié une somme plus importante pour fait de grève que pour une mise à pied

supérieur aux revenus procurés selon eux par les biens imposables, ils ont réclamé à l'administration fiscale le remboursement de la fraction excédant ces revenus; que, cette réclamation ayant été rejetée

de retraite d'avocat à compter du 1er avril 1985, des cotisations pour la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1986 assises sur son revenu d'activité professionnelle et sa pension de retraite ; que sa

. et ainsi qualifier de biens professionnels exonérés le domaine viticole, la cour d'appel a violé l'article précité ; Mais attendu que l'imposition des revenus d'un domaine rural au titre des bénéfices

C... avait cependant reconnu "qu'une fois ou deux" Melle A... était présente en même temps que les victimes sans toutefois, précisait-il, avoir assisté à une audition complète, tandis que Melle A... avait

Z... de sa demande d'indemnisation de son préjudice de perte de chance professionnelle, présentée à hauteur de 50 000 euros ; AUX MOTIFS QUE l'expert a retenu :« Sur le plan professionnel, Monsieur

collective ne saurait constituer une catégorie objective de salariés ; qu'en décidant que la catégorie des « cadres ayant le grade d'associés » constituait une catégorie objective de salariés, pour retenir

Mme [S] [F] a reconnu avoir interrompu, en février 2012, son régime dopant après que l'entraîneur de l'équipe nationale, M.

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle

et a été réintégré dans l'assiette des cotisations ; que la base rectifiée à réintégrer dans l'assiette des cotisations du chef de ce sportif s'établit donc bien à 3 925 + 36 = 3 961 euros et la réclamation