l'inexécution par le débiteur de la décision par laquelle le juge du redressement judiciaire civil statue sur le caractère certain, liquide et exigible des créances et en aménage le paiement, n'emporte pas caducité

, exploité un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques sans être titulaire d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux et d'avoir mutilé des animaux d'espèces protégées

d'ester en justice ; alors, d'autre part, que le délégué syndical ne peut agir en justice pour le compte d'une section syndicale dépourvue de la personnalité morale et donc de la capacité d'ester en

, sans tenir le registre d'entrée et de sortie des oiseaux, sans être titulaires d'un certificat de capacité et pour avoir détenu et offert à la vente diverses espèces animales protégées, faits prévus

2 / que, comme le rappelaient les conclusions de M. de X..., l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation a étendu, dans un arrêt du 3 avril 1987, la portée de l'article 2247 du Code civil à la caducité

"paraissait" devoir s'améliorer, la cour d'appel, qui s'est ainsi prononcée par un motif dubitatif, aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre

que la société Origny, preneur à bail de locaux à usage de silos appartenant à la société Compagnie des entrepôts et magasins généraux de Paris (EMGP) qui lui avait consenti par acte séparé une autorisation

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ; Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation

condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt pour un montant de 80 % du prix avec un délai expirant fin février 1985 ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'avoir constaté la caducité

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches; Sur le second moyen : Attendu que le demandeur au pourvoi fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la caducité

pas lieu de tenir compte des capacités de redressement du groupe auquel la SCI appartient, sans rechercher si la société Stirca ou d'autres filiales du groupe n'avaient pas pris des engagements à son

pas lieu de tenir compte des capacités de redressement du groupe auquel la SCI appartient, sans rechercher si la société Stirca ou d'autres filiales du groupe n'avaient pas pris des engagements à son

au minimum sur la base du taux de la réduction totale de la capacité professionnelle ; que les conditions d'application de ce texte dépendent exclusivement du taux de la réduction totale de la capacité

X... ne contestait pas le fait qu'aucun emploi sédentaire approprié à ses capacités et comparable à celui qu'il occupait précédemment, n'était disponible dans l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer

ambulatoire, le remboursement d'une certaine somme versée au titre des soins prodigués à deux de ses assurés, qu'elle estimait avoir été admis dans le service de chirurgie ambulatoire au delà de la capacité

ambulatoire, le remboursement d'une certaine somme versée au titre des soins prodigués à l'un de ses assurés, qu'elle estimait avoir été admis dans le service de chirurgie ambulatoire au delà de la capacité

économique et financière et, d'autre part, les éléments, tels ses références professionnelles, justifiant de sa capacité technique, le juge du tribunal judiciaire n'a pas donné de base légale à sa décision

président du tribunal de grande instance du 18 juin 2013, notifié à M. et Mme X...le 6 juillet 2013, a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant rejeté sa demande de caducité

La société Thelia fait le même grief à l'arrêt, alors « que, lorsque l'exécution de deux contrats s'inscrit dans la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, l'autre est caduc si l'exécution

les capacités de l'EARL et de M. et Mme F...