nationale du Régime social des indépendants (RSI), devenue la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Schamber, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société AGPM gestion, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé

), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la suppression de la prime de non-accident de M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de grève ou d'interruption de travail se verrait imposer une sanction pécuniaire, soit celle de rembourser immédiatement ou en totalité alors même que les sanctions pécuniaires sont interdites par le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Par dérogation à ce texte, le second prévoit que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions aux règles sur le sens

[E] [Y], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de : 1°/ M.

X... soutient que le pourvoi est irrecevable en raison de l'acquiescement de la Société immobilière de technique de gérance qui aurait, par courrier du 2 avril 1990, adressé règlement des causes de l'arrêt

Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

de compensation du préjudice causé par la dissolution du mariage; qu'en se bornant à retenir que la règle de droit applicable "ne saurait être considérée comme discriminatoire à l'égard de l'épouse" par

LA COUR DE CASSATION, CHMABRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Charles-Marie Y..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société

pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 152 F-P+B+I Pourvoi n° H 15-28.011

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.