ANS, AU MOTIF QU'IL Y A SIMPLEMENT LIEU D'EVALUER FORFAITAIREMENT (A 7 000 FRANCS) LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE QUI POURRAIT ETRE SERVIE DE SEIZE A DIX-HUIT ANS EN CAS D'APPRENTISSAGE ET DE DIX-HUIT

contractuelle ; que, par suite, la cour d'appel n'aurait pu imputer sur le préjudice de Mlle X... les sommes de cinq cent cinquante deux mille quatre cent quarante quatre francs (552 444) concernant le capital

de sa décision, de calculer et comparer les capitaux représentatifs des deux rentes, sans globaliser les deux résultats obtenus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE

accident du travail servis à leurs ayants droit au 1er janvier 1989 dont le capital constitutif de rente était évalué au 1er janvier 1989 à la somme de 9 725 311 francs CFP pour Lazare Y... et à celle

été victime et dont Lhoussaine X..., assuré à la MACIF, a été déclaré responsable, la cour d'appel était saisie par la Caisse des dépôts et consignations de conclusions tendant au remboursement du capital

social consistant en le versement d'une pension d'invalidité, arrérages échus et capital représentatif de la rente, pour un total de 62.817 ; en application de ces dispositions il revient une somme de

professionnelles, à compter du 18 avril 2005, ont été inscrites sur le compte employeur 2005 de la société, soit 2381,50 euros correspondant à des indemnités journalières et 415318,28 euros correspondant au capital

pour Mme Y... 10.554,87 euros, capital pour chacun des enfants 2.261,76 euros, - les préjudices économiques sont : à partir de cette base : * pour l'épouse 10.554,87 euros x 13,657 (franc de rente concernant

à compter du jour de la demande ou, du moins, si cette date est postérieure à celle de la demande, du jour où les dépenses ont été exposées; qu'en décidant que les intérêts de droit calculés sur le capital

39.064,34 euros au titre des rémunérations versées, 13.614,06 euros au titre des charges patronales, 19.738,97 euros au titre des arrérages de la pension d'invalidité et 12.313,95 euros au titre du capital

euros et de juger qu'après déduction de la créance de l'organisme social il lui revient la seule somme de 50 051,67 euros et de la débouter du surplus de ses demandes, alors que « pour déterminer le capital

X..., la somme de 192 786, 17 francs ; " sans motifs ; " alors que le tiers responsable ne peut jamais être condamné, sauf accord de sa part, à verser à la victime le capital représentatif d'une rente

représentatif de la rente invalidité servie à M.

et du capital représentatif de la rente, en l'absence d'indemnisation au titre du poste de préjudice de pertes de gains professionnels actuels. 6.

courante ; qu'enfin, l'indemnité perçue de la caisse n'est pas destinée à indemniser les postes de préjudice à caractère personnel ; Qu'en refusant ainsi d'imputer le montant des arrérages échus et le capital

représentatif de la rente et de sa réversion soit affecté au paiement de la pension de retraite sur laquelle le bénéficiaire a un droit acquis, l'assureur émettant alors un certificat de rente ou « police

Fonds jusqu'à la date de sa décision et ceux versés par l'organisme de sécurité sociale pendant la même période, puis, pour les arrérages à échoir à compter de sa décision, de calculer et comparer les capitaux

part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, ce capital ou cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel

part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, ce capital ou cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel

part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, ce capital ou cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel