359 du 24 avril 2019 ; 2°/ que la rupture d'une relation commerciale établie doit être notifiée de manière non équivoque et être précédée d'un préavis suffisant ; qu'en relevant, pour exclure le caractère

s'il était constitutif d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du

regard des objectifs de la loi qui tend à réprimer les atteintes au devoir de probité commis par les personnes participant à l'intérêt général ; que disant n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution

sur la procédure de licenciement ; qu'en énonçant que le fait pour la société Somimar de s'être placée sur le terrain disciplinaire avant le licenciement lui interdisait d'invoquer des motifs non constitutifs

Z... dans le cadre de cette procédure criminelle n'apparaît pas revêtir un caractère excessif ni non plus disproportionné et par conséquent déraisonnable qui justifierait en soi sa remise en liberté ;

sans motif légitime; qu'en déclarant l'infraction constituée sans constater qu'Alfred X... avait agi sans motif légitime, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'infraction en tous ses éléments constitutifs

1er janvier 1966 en qualité de directeur par la société Coopérative laitière du Mont Rivel, a été licencié pour faute grave le 28 avril 1989, l'employeur lui imputant d'avoir adopté une attitude constitutive

retrouverait des ossements, de les regrouper et de les placer sous le caveau; que le 1er juillet 1992, Fernand X..., majeur protégé assisté de son fils et curateur Gilbert X..., a déposé plainte avec constitution

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'association Atac, aux droits de la laquelle se trouve la société Estac, irrecevable en sa constitution

X... des dispositions relatives à la rémunération résultant d'accords collectifs ou d'engagements unilatéraux de l'employeur à caractère collectif, de l'obligation faite à ce dernier par la convention

X... a servi en partie à rembourser des endettements contractés par Didier Z... avant la constitution de la société de fait, et que cette somme n'a pas été représentée à M.

d'une faute grave privative des indemnités de rupture ; qu'ainsi, en refusant de reconnaître le caractère de gravité à la faute commise par M.

violation du secret professionnel, concours à un prêt usuraire et complicité de banqueroute, débouté la partie civile de l'ensemble de ses demandes et condamné Y... à des dommages-intérêts pour constitution

de PARIS, en date du 4 avril 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef de publicité de nature à induire en erreur, a déclaré irrecevable leur constitution

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

remise de prix ne pouvant être inférieure à 5 francs, dès lors que ce règlement est imprimé à l'intérieur de l'enveloppe destinée à être jetée ; que cette publicité axée uniquement sur une loterie constituait

[K] [T] [C] et [R] [N] des chefs de menaces de mort aggravées, violences aggravées, rébellion et conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, a déclaré irrecevables leurs constitutions

459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'abus de confiance, a déclaré recevable la constitution

jurisprudence de la Cour européenne, le taux d'intérêt fixé par l'article 1727 du Code général des impôts constitue manifestement une sanction administrative proportionnelle et invariable ayant le caractère