son poste était supprimé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société SMN fait

Selon le premier de ces textes, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions

d'accord collectif, comme ayant fait l'objet d'un dépôt régulier au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, les condamnations prononcées seront privées de fondement juridique, dès lors que, après

sui generis, dont la localisation dans le titre IV du code général des impôts s'explique, non par les caractères propres de cette taxe, mais par le seul fait qu'en l'instituant, le législateur a entendu

Faits et procédure 1.

le caractère définitif, en l'absence de contestation de leur part, du licenciement pour motif économique mis en oeuvre par le mandataire judiciaire chargé de la liquidation de l'association ARAST, de

réel et sérieux au vu des faits invoqués par l'employeur; que la cour d'appel, qui n'a pas relevé le moindre fait objectif qui puisse être reproché à M.

X... avait la qualité de travailleur à domicile, sans avoir préalablement constaté que la rémunération qui lui était versée par M.

aux comptes reste lié par un contrat aux personnes contrôlées, notamment pour ce qui concerne la détermination de ses honoraires ; qu'en application de l'article R.823-15 du code de commerce, le montant

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme de Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mai 1992), d'avoir décidé que

Ce contrat a fait l'objet de deux avenants ayant pour objet de prolonger sa durée jusqu'au 8 août 2016 puis jusqu'au 8 août 2017. 3.

du contrat de travail ; Attendu que la société WIBO France fait grief à l'arrêt de dire que Mme P... était liée à elle par un contrat de travail, de juger que le licenciement était dépourvu de cause

réalité juridique, mais surtout pour vivre confortablement et faire vivre les fondateurs et animateurs de cet organisme ; qu'il s'est donc rendu coupable du délit d'escroquerie qui lui est reproché ;

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par ses conclusions, si la "tolérance d'installation à caractère

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, tendant à dire que la rupture du contrat résulte de l'arrivée de l'échéance

En statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas été un salarié de la société DMV Armatures et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en présence d'un contrat

Après avoir constaté que le contrat de collaboration et la charte du collaborateur de la société d'avocats prévoyaient que M.

société Cerecom et qui à ce titre établissait la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'il importe peu qu'il y ait eu ou non acquiescement de la part de la société Cerecom