Cour de Cassationsocfs

Cour de Cassation · soc — 8 décembre 2016

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2016:SO02286
Date: 8 décembre 2016
Condamnation: 5 000 000 €

contrat de travail, executionemployeurmodification dans la situation juridique de l'employeurcontinuation du contrat de travailaction en justiceexerciceassociation pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (ags)qualité pour agirexclusionfondementportée

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Attendu, selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 30 juin 2014), que l'Association régionale d'accompagnement territorialisé dite ARAST, qui employait mille deux cent quarante et un salariés, dont l'activité portait sur l'action éducative en milieu ouvert (AEMO), l'aide à domicile, l'action de dynamisation des quartiers et la gestion de micro-crèches, a été placée en liquidation judiciaire le 27 novembre 2009 après rejet des offres de reprises notamment globale par le collectif des salariés ou partielle par le département, M. [VG] étant désigné en qualité de liquidateur, aux droits duquel se trouve la société [KL] prise en la personne de M. [PE] ; que les salariés, licenciés pour motif économique le 9 décembre 2009, ont saisi la juridiction prud'homale ;

Procédure

Non déterminable à partir du texte fourni.

Question juridique

Sur le premier moyen des pourvois principaux, pris en leurs quatre premières branches : Attendu que l'UNEDIC délégation AGS régionale Centre-Ouest et délégation AGS régionale Sud-Est département de la Réunion font grief aux arrêts de la déclarer irrecevable à invoquer l'existence d'un transfert de l'entité économique autonome de l'ARAST en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ; que, lorsque les conditions de l'une ou de l'autre de ces règles sont réunies, l'AGS est recevable à contester sa garantie devant la juridiction prud'homale en invoquant l'existence d'une cession d'entité économique autonome, y compris dans le cas où les salariés, eux-mêmes, ne s'en prévaudraient pas ; qu'en l'espèce, en posant le principe contraire, la cour d'appel a donc violé, par refus d'application, les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3253-14 du même code ; 2°/ que l'AGS est recevable à contester tant le principe que l'étendue de sa garantie pour quelque cause que ce soit ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'AGS ne pouvait contester sa garantie en invoquant, seule, l'existence d'une cession d'entité économique autonome, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 625-4 du code de commerce ; 3°/ que la règle selon laquelle, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise est d'ordre public et s'applique de plein droit ; qu'en l'espèce, en écartant, pour prétendue irrecevabilité, le moyen de l'AGS qui invoquait cette règle et en tirait toutes conséquences utiles quant à sa garantie, la cour d'appel a méconnu son caractère d'ordre public et a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ que le principe fondamental de continuité du service public s'impose quelle que soit la nature juridique de la personne morale chargée d'assumer la gestion dudit service ; qu'en l'espèce, suite à la liquidation de l'ARAST par jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion du 27 novembre 2009, les missions qu'en sa qualité de délégataire de service public, cette association assumait auparavant avaient été, légalement et concrètement, retransférées au département de la Réunion, collectivité à l'origine de cette délégation, qui les avait, alors, assumées en régie directe ; qu'en écartant, pour prétendue irrecevabilité, le moyen de l'AGS qui en tirait toutes conséquences utiles en termes de continuité des relations de travail avec ce département des anciens agents de l'ARAST et fondait sur celle-ci son refus de garantie, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le principe de continuité du service public et les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail ; Sur le second moyen des pourvois principaux qui concerne Mme [JM] et cent vingt-trois salariés : Attendu que l'UNEDIC délégation AGS régionale Centre-Ouest et délégation AGS régionale Sud-Est département de la Réunion font grief aux arrêts de la déclarer irrecevable à invoquer l'existence d'un transfert de l'entité économique autonome de l'ARAST en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, alors, selon le moyen, que le juge ne saurait méconnaître l'étendue du litige et dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en considérant que seule l'AGS avait conclu à l'application des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail quand les salariés avaient, toutefois, conclu, soit à titre principal, soit à titre subsidiaire, à l'application de ces mêmes dispositions et, en conséquence, à la condamnation du département de la Réunion sur leur fondement, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 4 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique des pourvois incidents de Mmes [SD] et [PJ], épouse [DA], pris en ses deux premières branches : Attendu que les salariées font grief aux arrêts de constater le caractère définitif, en l'absence de contestation de leur part, du licenciement pour motif économique mis en oeuvre par le mandataire judiciaire chargé de la liquidation de l'association ARAST, de dire l'AGS irrecevable à invoquer l'existence d'un transfert de l'entité économique autonome de l'association liquidée ARAST vers le département de la Réunion en application des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, de dire que la garantie de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés est acquise dans les limites et plafonds de la loi à l'égard des créances salariales résultant du présent licenciement et de rejeter leurs demandes tendant à obtenir le versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice subi suite aux déclarations de la représentante du conseil général sur un projet de reprise qui n'a fait l'objet d'aucune recherche sérieuse et ont porté préjudice aux salariées et pour préjudice dans le cadre de la non-réintégration, et d'indemnité sur le fondement de l'article 700, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que dans le procès prud'homal, les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause, même en appel ; qu'en relevant que chaque salariée avait fait siennes les conclusions présentées par M. [SR], délégué salarié mandaté par la CGTR, pour d'autres salariés, « maintenant les demandes indemnitaires et dommages-intérêts présentés en première instance et auxquelles s'ajoute la condamnation du département de la réunion à 50 000 euros de dommages-intérêts « suite aux déclarations de la représentante du conseil général sur un projet de reprise qui n'ont fait l'objet d'aucune recherche sérieuse et ont fait du tort et porté préjudice aux salariés » et « pour préjudice dans le cadre de ma non-réintégration », et en décidant néanmoins qu'il y avait lieu de constater, « en l'absence de contestation de la part du salarié » le caractère définitif de son licenciement pour motif économique et de le débouter de ses autres demandes, dont celles tendant à obtenir le versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour « préjudice subi suite aux déclarations de la représentante du conseil général sur un projet de reprise qui n'ont fait l'objet d'aucune recherche sérieuse et ont porté préjudice aux salariés » et « pour préjudice dans le cadre de ma non-réintégration », la cour d‘appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que dans les conclusions d'appel notifiées et déposées le 19 février 2014, les salariées invoquaient à l'encontre du conseil général de la Réunion l'application de l'article L. 1224-3 du code du travail et soutenaient que les salariés de l'ARAST avaient continué à exercer leurs activités après la liquidation de l'entreprise dans un lien de subordination avec le conseil général ; qu'en relevant que chaque salariée avait fait siennes les conclusions présentées par M. [SR], délégué salarié mandaté par la CGTR, pour d'autres salariés, « maintenant les demandes indemnitaires et dommages-dommages et intérêts présentés en première instance et auxquelles s'ajoute la condamnation du département de la Réunion à 50 000 euros de dommages-intérêts « suite aux déclarations de la représentante du conseil général sur un projet de reprise qui n'ont fait l'objet d'aucune recherche sérieuse et ont fait du tort et porté préjudice aux salariés » et « pour préjudice dans le cadre de ma non-réintégration », et en affirmant cependant que les salariées réfutaient l'application des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail et demandaient seulement, dans le cadre de l'instance prud'homale, à ce que tous les effets des licenciements soient pris en compte en terme de paiement à leur profit des seules indemnités de licenciement ainsi que celles compensatrices de congés payés et de préavis, la cour d‘appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a constaté que les salariées faisaient leurs les conclusions présentées pour d'autres salariés, maintenant les demandes indemnitaires et de dommages-intérêts présentées en première instance et auxquelles s'ajoutait la condamnation du département à 50 000 euros de dommages-intérêts ; Attendu ensuite, qu'il résulte des arrêts et des pièces de la procédure que les salariées, qui n'ont personnellement pas pris de conclusions écrites en cause d'appel, ne contestaient pas leur licenciement économique et ne sollicitaient pas le transfert de leur contrat de travail et que leurs demandes de dommages-intérêts à l'encontre du département de la Réunion ont été rejetées, de sorte que la cour d'appel a statué sans dénaturation et sans méconnaître l'objet du litige ;

Texte intégral

SOC.
 
 CH.B
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 8 décembre 2016
 
 
 
 
 Rejet
 
 
 M. FROUIN, président
 
 
 
 Arrêt n° 2286 FS-P+B sur le premier moyen des pourvois principaux
 
 Pourvois n° K 14-28.401
 à S 14-28.568
 
 U 14-28.570 JONCTION
 à E 14-28.787
 
 et B 14-28.830
 
 
 Aides juridictionnelles totales en défense au profit de Mmes [MH] [JM],
 [DO] [QP] et [VC] [OP] [KQ]
 Admissions du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 2 octobre 2015.
 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [XG] [EQ]
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 21 mai 2015.
 Aide juridictionnelle totale en défense
 au profit de Mme [VC] [BT] [IT]
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 29 mai 2015.
 
 
 Aide juridictionnelle totale en défense
 au profit de Mme [VC] [VK] [QA]
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 16 janvier 2015. 
 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [ZP] [XO]
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 12 juillet 2016.
 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [VC] [BG] [FB]
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 27 août 2015.
 
 
 Aide juridictionnelle totale en défense
 au profit de Mme[VC] [AU] [UR]
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 17 février 2015.
 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [FY] [VB]
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 15 septembre 2015.
 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [VC] [XJ]
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 28 août 2015.
 
 
 Aide juridictionnelle totale en défense
 au profit de Mme[VC][VL][KB] 
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 22 septembre 2015.
 Aides juridictionnelles totales en défense
 au profit de Mmes [IW] [MG] et [VC] [SR] [XO]
 Admissions du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 3 septembre 2015.
 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de
 Mme [QC] [GS]
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 2 octobre 2015.
 
 
 Aide juridictionnelle partielle en défense
 au profit de Mme [VC] [YD] [GM]
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 20 octobre 2015.
 Aides juridictionnelles partielles en défense
 au profit de
 Mmes [ZY] [GM], [MJ] [V] et [VC] [AA]
 Admissions du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 29 mai 2015.
 Aide juridictionnelle partielle en défense
 au profit de Mme [VC] [LV] [UH]
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 20 novembre 2015.
 
 
 Aide juridictionnelle partielle en défense
 au profit de Mme [VC] [ZZ] [FS]
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 10 mars 2016.
 Aide juridictionnelle partielle en défense
 au profit de Mme [VC] [SW]
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 21 septembre 2015.
 
 Aide juridictionnelle partielle en défense
 au profit de Mme [VC] [JX]
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 29 décembre 2015.
 
 
 Aide juridictionnelle partielle en défense
 au profit de Mme [JN] [TX]
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 21 mai 2015.
 Aide juridictionnelle partielle en défense
 au profit de Mme [RM] [YY]
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 2 février 2016.
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° K 14-28.401 à S 14-28.568, U 14-28.570 à E 14-28.787 et B 14-28.830 formés par l'UNEDIC délégation AGS régionale Centre-Ouest et délégation AGS régionale Sud-Est département de la Réunion, dont le siège est [Adresse 42],
 
 contre les arrêts rendus le 30 juin 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement :
 
 1°/ à la société [KL], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. [GN] [PE], dont le siège est [Adresse 7] et ayant un établissement [Adresse 141], venant aux droits de M. [WK] [VG], pris en qualité de mandataire liquidateur de l'Association régionale d'accompagnement territorialisé (ARAST),
 
 2°/ au département de la Réunion - conseil général de la Réunion, pris en la personne de sa présidente, domiciliée [Adresse 78],
 
 3°/ de Mme [Z] [AZ], domiciliée [Adresse 282],
 
 4°/ à Mme [W] [VU], domiciliée [Adresse 151],
 
 5°/ à Mme [YZ] [XO], domiciliée [Adresse 310],
 
 6°/ à Mme [FT] [MB], épouse [IX], domiciliée [Adresse 239],
 
 7°/ à Mme [OP] [MW], domiciliée [Adresse 180],
 
 8°/ à Mme [TG][C] [JX] [VC], domiciliée [Adresse 364],
 
 9°/ à M. [OI] [YG], domicilié [Adresse 361],
 
 10°/ à M. [PP] [BK], domicilié [Adresse 195],
 
 11°/ à M. [LW] [XO], domicilié [Adresse 329],
 
 12°/ à Mme [VC] [WA] [YV], domiciliée [Adresse 354],
 
 13°/ à Mme [VC] [BG] [XU], domiciliée [Adresse 182],
 
 14°/ à Mme [RE] [IS], domiciliée [Adresse 5],
 
 15°/ à Mme [TG] [MF], domiciliée [Adresse 360],
 
 16°/ à Mme [VC] [HI] [QU], domiciliée [Adresse 319],
 
 17°/ à Mme [VC] [ZP] [GF], domiciliée [Adresse 33],
 
 18°/ à Mme [VC] [XQ] [PA], épouse [JH], domiciliée [Adresse 285],
 
 19°/ à Mme [FN] [BY] [YN], domiciliée [Adresse 137],
 
 20°/ à M. [JN] [DG], domicilié [Adresse 268],
 
 21°/ à M. [FA] [DQ], domicilié [Adresse 37],
 
 22°/ à Mme [KI] [MQ], domiciliée [Adresse 303],
 
 23°/ à M. [XW] [YF], domicilié [Adresse 4],
 
 24°/ à M. [MC] [IM], domicilié [Adresse 90],
 
 25°/ à Mme [KP] [OE], domiciliée [Adresse 53],
 
 26°/ à M. [DE] [FP], domicilié [Adresse 188],
 
 27°/ à M. [G] [XQ] [KB], domicilié [Adresse 241],
 
 28°/ à Mme [RD] [OI], domiciliée [Adresse 127],
 
 29°/ à Mme [CL] [OI], domiciliée [Adresse 111],
 
 30°/ à M. [QX] [MF], domicilié [Adresse 108],
 
 31°/ à M. [WU] [KK], domicilié [Adresse 23],
 
 32°/ à Mme [BF] [SX], domiciliée [Adresse 270],
 
 33°/ à Mme [WR] [UI], domiciliée [Adresse 14],
 
 34°/ à Mme [CD] [DF], domiciliée [Adresse 236],
 
 35°/ à Mme [MJ] [GC], domiciliée [Adresse 280],
 
 36°/ à Mme [KP] [EV], domiciliée, [Adresse 1],
 
 37°/ à Mme [QO] [MM], domiciliée [Adresse 338],
 
 38°/ à Mme [AU] [KR], domiciliée [Adresse 41],
 
 39°/ à Mme [JN] [NL], domiciliée [Adresse 12],
 
 40°/ à Mme [VC] [VL] [FE], domiciliée [Adresse 81],
 
 41°/ à M. [DY] [IJ], domicilié [Adresse 35],
 
 42°/ à Mme [ZY] [GM], domiciliée [Adresse 328],
 
 43°/ à Mme [PU] [CR] [AQ], domiciliée [Adresse 186],
 
 44°/ à Mme [W] [TY], domiciliée [Adresse 269],
 
 45°/ à Mme [JN] [VC] [AU] [SD], domiciliée [Adresse 274],
 
 46°/ à Mme [VC] [PT] [GK], épouse [NY], domiciliée [Adresse 218],
 
 47°/ à Mme [VC] [FY] [YI], domiciliée [Adresse 375],
 
 48°/ à Mme [VC] [BT] [IT], domiciliée, [Adresse 80],
 
 49°/ à Mme [VC] [ML] [BN], domiciliée [Adresse 379],
 
 50°/ à Mme [VC] [PZ] [NQ], domiciliée [Adresse 80],
 
 51°/ à Mme [VC] [PS] [QK], domiciliée [Adresse 185],
 
 52°/ à Mme [VC] [GZ] [PJ], épouse [DA], domiciliée [Adresse 273],
 
 53°/ à Mme [XG] [EQ], domiciliée [Adresse 169],
 
 54°/ à Mme [VC] [KD] [AM], domiciliée [Adresse 139],
 
 55°/ à Mme [JQ] [OI], domiciliée [Adresse 350],
 
 56°/ à Mme [MJ] [PK], domiciliée [Adresse 48],
 
 57°/ à Mme [OB] [TH], domiciliée [Adresse 330],
 
 58°/ à Mme [VL] [YO], domiciliée [Adresse 311],
 
 59°/ à Mme [HX] [OL], domiciliée [Adresse 149],
 
 60°/ à Mme [MA] [JB], domiciliée, [Adresse 132],
 
 61°/ à M. [SN] [IG], domicilié [Adresse 170],
 
 62°/ à Mme [SR] [UX], domiciliée [Adresse 129],
 
 63°/ à Mme [GI] [YB], domiciliée [Adresse 320],
 
 64°/ à Mme [GE] [ZU], domiciliée [Adresse 85],
 
 65°/ à M. [JX] [KR] [MU], domicilié [Adresse 217],
 
 66°/ à Mme [UK] [S], domiciliée [Adresse 250],
 
 67°/ à Mme [HI] [ZJ], domiciliée [Adresse 89],
 
 68°/ à M. [DJ] [TW], domicilié [Adresse 353],
 
 69°/ à Mme [NG] [ZV], domiciliée, [Adresse 352],
 
 70°/ à Mme [VC] [RX] [BM], domiciliée [Adresse 205],
 
 71°/ à Mme [VC] [R] [ZT] [GD], domiciliée [Adresse 246],
 
 72°/ à Mme [VC] [HI] [OT], domiciliée [Adresse 249],
 
 73°/ à Mme [VC] [OP] [HS], domiciliée [Adresse 276],
 
 74°/ à Mme [VC] [AS] [WG], domiciliée [Adresse 121],
 
 75°/ à Mme [VC] [JN] [EO], domiciliée [Adresse 204],
 
 76°/ à M. [JQ] [HI], domicilié [Adresse 8],
 
 77°/ à Mme [HI] [UN] [FO], domiciliée [Adresse 301],
 
 78°/ à Mme [OV] [II], domiciliée [Adresse 237],
 
 79°/ à M. [AO] [ZX], domicilié [Adresse 372],
 
 80°/ à M. [A] [VQ], domicilié [Adresse 66],
 
 81°/ à Mme [RD] [LZ], domiciliée [Adresse 370],
 
 82°/ à Mme [NK] [MB], domiciliée [Adresse 256],
 
 83°/ à Mme [NP] [HR], domiciliée [Adresse 291],
 
 84°/ à Mme [YQ] [U], domiciliée [Adresse 98],
 
 85°/ à Mme [FT] [TB], domiciliée [Adresse 123],
 
 86°/ à Mme [FT] [CA], domiciliée [Adresse 219],
 
 87°/ à Mme [MV] [XV], domiciliée [Adresse 171],
 
 88°/ à Mme [HI] [DU], domiciliée [Adresse 213],
 
 89°/ à Mme [XU] [ST], domiciliée [Adresse 348],
 
 90°/ à Mme [SR] [YU], domiciliée [Adresse 227],
 
 91°/ à Mme [HI] [SB], domiciliée [Adresse 366],
 
 92°/ à Mme [UB] [OD], domiciliée [Adresse 347],
 
 93°/ à Mme [CL] [VC] [AU] [OF], domiciliée [Adresse 117],
 
 94°/ à Mme [PZ] [TM], domiciliée [Adresse 309],
 
 95°/ à Mme [GE] [ES], domiciliée [Adresse 148],
 
 96°/ à Mme [YE] [PN], domiciliée [Adresse 30],
 
 97°/ à M. [BS] [UH], domicilié [Adresse 39],
 
 98°/ à Mme [ZP] [TC], domiciliée [Adresse 367],
 
 99°/ à Mme [ZP] [AQ], domiciliée [Adresse 255],
 
 100°/ à Mme [HI] [ON], domiciliée [Adresse 284],
 
 101°/ à Mme [JN] [TR], domiciliée [Adresse 153],
 
 102°/ à Mme [ZK] [NL], domiciliée [Adresse 162],
 
 103°/ à Mme [LA] [FK], domiciliée [Adresse 258],
 
 104°/ à Mme [ZA] [OF], domiciliée [Adresse 199],
 
 105°/ à Mme [XB] [AJ], domiciliée [Adresse 158],
 
 106°/ à Mme [VC] [KR] [YP], domiciliée [Adresse 345],
 
 107°/ à Mme [VC] [D] [KB], domiciliée [Adresse 152],
 
 108°/ à Mme [VC] [W] [VX], domiciliée [Adresse 287],
 
 109°/ à Mme [VC] [FT] [BQ], domiciliée [Adresse 368],
 
 110°/ à Mme [VC] [NA] [KB], domiciliée [Adresse 318],
 
 111°/ à Mme [VC] [PT] [PY], domiciliée [Adresse 209],
 
 112°/ à Mme [VC] [MV] [GU], domiciliée [Adresse 105],
 
 113°/ à Mme [RH] [CJ], domiciliée [Adresse 326],
 
 114°/ à Mme [VC] [XZ] [SM] [XP] [OY], domiciliée [Adresse 357],
 
 115°/ à Mme [VC] [XZ] [IG], domiciliée [Adresse 63],
 
 116°/ à Mme [VC] [II] [GM], domiciliée [Adresse 110],
 
 117°/ à Mme [VC] [CL] [ZO], domiciliée [Adresse 167],
 
 118°/ à Mme [VC] [ID] [KQ], domiciliée [Adresse 333],
 
 119°/ à Mme [VC] [CG] [B], domiciliée [Adresse 356],
 
 120°/ à Mme [VC] [HI] [FZ], domiciliée [Adresse 69],
 
 121°/ à Mme [VC] [PU] [MB], domiciliée [Adresse 334],
 
 122°/ à Mme [VC] [NV] [UD], domiciliée [Adresse 138],
 
 123°/ à Mme [VC] [IW] [KA], domiciliée [Adresse 77],
 
 124°/ à Mme [VC] [GX] [JG], domiciliée [Adresse 116],
 
 125°/ à Mme [LH] [PY], domiciliée [Adresse 27],
 
 126°/ à Mme [VC] [UK] [KS], domiciliée [Adresse 265],
 
 127°/ à Mme [VC] [JN] [YZ], domiciliée [Adresse 371],
 
 128°/ à Mme [VC] [SR] [EH], domiciliée [Adresse 327],
 
 129°/ à Mme [VC] [DQ] [YP], domiciliée [Adresse 194],
 
 130°/ à Mme [VC] [HI] [UA], domiciliée [Adresse 72],
 
 131°/ à Mme [VC] [HI] [SS], domiciliée [Adresse 266],
 
 132°/ à Mme [VC] [HI] [IC], domiciliée [Adresse 189],
 
 133°/ à Mme [VC] [ZD] [IH], domiciliée [Adresse 47],
 
 134°/ à Mme [VC] [ZD] [MP] [NO] [QS], domiciliée [Adresse 19],
 
 135°/ à Mme [VC] [NO] [GP], domiciliée [Adresse 163],
 
 136°/ à Mme [VC] [VP] [RN], domiciliée [Adresse 351],
 
 137°/ à Mme [VC] [VP] [SJ] [SJ], domiciliée [Adresse 198],
 
 138°/ à Mme [VC] [JN] [LB], domiciliée [Adresse 177],
 
 139°/ à Mme [VC] [JV] [ET], domiciliée [Adresse 97],
 
 140°/ à Mme [VC] [WR] [J] [HI], domiciliée [Adresse 369],
 
 141°/ à Mme [VC] [DQ] [IB], domiciliée [Adresse 173],
 
 142°/ à Mme [VC] [ED] [RW] [ME], domiciliée [Adresse 168],
 
 143°/ à Mme [VC] [QC] [XV], domiciliée [Adresse 325],
 
 144°/ à Mme [VC] [XY] [YT], domiciliée [Adresse 184],
 
 145°/ à Mme [VC] [YD] [TB], domiciliée [Adresse 99],
 
 146°/ à Mme [RM] [NL], domiciliée [Adresse 202],
 
 147°/ à Mme [VF] [RW] [IO], domiciliée [Adresse 183],
 
 148°/ à Mme [JQ] [MR], domiciliée [Adresse 257],
 
 149°/ à Mme [NO] [KQ], domiciliée [Adresse 251],
 
 150°/ à Mme [HI] [SS], domiciliée [Adresse 29],
 
 151°/ à Mme [WR] [PY] [PY], domiciliée [Adresse 82],
 
 152°/ à M. [US] [QJ], domicilié [Adresse 147],
 
 153°/ à Mme [YL] [FK], domiciliée [Adresse 224],
 
 154°/ à Mme [HI] [VC] [E] [SM] [XP] [OY], domiciliée [Adresse 134],
 
 155°/ à Mme [QC] [HE] [VC] [AM], domiciliée [Adresse 25],
 
 156°/ à Mme [MJ] [M], domiciliée [Adresse 312],
 
 157°/ à Mme [WC] [KR], domiciliée [Adresse 6],
 
 158°/ à Mme [SG] [SC], domiciliée [Adresse 103],
 
 159°/ à Mme [OG] [GU], domiciliée [Adresse 101],
 
 160°/ à Mme [QM] [YP], domiciliée [Adresse 193],
 
 161°/ à Mme [W] [KH], domiciliée [Adresse 321],
 
 162°/ à Mme [ZK] [RZ], domiciliée [Adresse 45],
 
 163°/ à Mme [LA] [ZI], domiciliée [Adresse 272],
 
 164°/ à Mme [VC] [II] [SJ], domiciliée [Adresse 259],
 
 165°/ à Mme [VC] [PZ] [PN], domiciliée [Adresse 339],
 
 166°/ à Mme [MJ] [V], domiciliée [Adresse 378],
 
 167°/ à Mme [NV] [CM], domiciliée [Adresse 154],
 
 168°/ à Mme [AU] [VC] [HI] [II], domiciliée [Adresse 222],
 
 169°/ à Mme [JN] [TX], domiciliée [Adresse 331],
 
 170° à Mme [YD] [GT], domiciliée [Adresse 322],
 
 171°/ à Mme [RM] [YY], domiciliée [Adresse 286],
 
 172°/ à M. [GR] [LL], domicilié [Adresse 191],
 
 173°/ à Mme [DZ] [SE], domiciliée [Adresse 308],
 
 174°/ à Mme [QO] [OB], domiciliée [Adresse 316],
 
 175°/ à Mme [AS] [SL], domiciliée [Adresse 128],
 
 176°/ à Mme [NJ] [GM], domiciliée [Adresse 172],
 
 177°/ à Mme [VC] [YD] [GM], domiciliée [Adresse 70],
 
 178°/ à Mme [VC] [LK] [BU], domiciliée [Adresse 155],
 
 179°/ à Mme [VC] [RM] [UK], domiciliée [Adresse 314],
 
 180°/ à Mme [VC] [WR] [UK], domiciliée [Adresse 94],
 
 181°/ à Mme [VC] [BR], domiciliée [Adresse 242],
 
 182°/ à Mme [JQ] [CT], domiciliée [Adresse 136],
 
 183°/ à Mme [ZY] [RT] [FD], domiciliée [Adresse 178],
 
 184°/ à Mme [IN] [LM], domiciliée [Adresse 220],
 
 185°/ à Mme [ZD] [JQ], domiciliée [Adresse 65],
 
 186°/ à Mme [VC] [NU] [PY], domiciliée [Adresse 32],
 
 187°/ à Mme [VC] [AU] [I], domiciliée [Adresse 142],
 
 188°/ à Mme [XU] [YQ], domiciliée [Adresse 313],
 
 189°/ à Mme [CL] [PY], domiciliée [Adresse 62],
 
 190°/ à Mme [ZP] [XO], domiciliée [Adresse 196],
 
 191°/ à Mme [VC] [D] [AS], domiciliée [Adresse 10],
 
 192°/ à Mme [VC] [LV] [UH], domiciliée [Adresse 95],
 
 193°/ à Mme [VC] [NU] [OD], domiciliée [Adresse 87],
 
 194°/ à Mme [VC] [OP] [XO], domiciliée [Adresse 288],
 
 195°/ à Mme [VC] [SR] [XO], domiciliée [Adresse 335],
 
 196°/ à Mme [VC] [ZT] [OI], domiciliée [Adresse 17],
 
 197°/ à Mme [VC] [SH] [OK], domiciliée [Adresse 44],
 
 198°/ à Mme [VC] [W] [XO], domiciliée [Adresse 38],
 
 199°/ à Mme [VC] [NV] [AS], domiciliée [Adresse 336],
 
 200°/ à Mme [VC] [LA] [HT], domiciliée [Adresse 16],
 
 201°/ à Mme [VC] [NO] [FZ], domiciliée [Adresse 119],
 
 202°/ à Mme [VC] [PS] [HI] [XO], domiciliée [Adresse 324],
 
 203°/ à Mme [VC] [OB] [XO], domiciliée [Adresse 26],
 
 204°/ à Mme [AR] [TB], domiciliée [Adresse 59],
 
 205°/ à Mme [YL] [PJ] [RI], domiciliée [Adresse 21],
 
 206°/ à Mme [AE] [HY] [PY], domiciliée [Adresse 106],
 
 207°/ à Mme [EI] [NJ] [PY], domiciliée [Adresse 323],
 
 208°/ à Mme [KD] [RR], domiciliée [Adresse 226],
 
 209°/ à Mme [S] [JR], domiciliée [Adresse 298],
 
 210°/ à Mme [XF] [VC] [NV] [PX], domiciliée [Adresse 176],
 
 211°/ à Mme [FJ] [MO], domiciliée [Adresse 65],
 
 212°/ à Mme [VK] [VC] [BC], domiciliée [Adresse 56],
 
 213°/ à Mme [LV] [L], domiciliée [Adresse 346],
 
 214°/ à Mme [LV] [TB], domiciliée [Adresse 238],
 
 215°/ à Mme [HX] [XV], domiciliée [Adresse 112],
 
 216°/ à Mme [KG] [II], domiciliée [Adresse 260],
 
 217°/ à Mme [QN] [MF], domiciliée [Adresse 91],
 
 218°/ à Mme [AB] [VW], domiciliée [Adresse 36],
 
 219°/ à Mme [VC] [ZN] [VR], domiciliée [Adresse 55],
 
 220°/ à Mme [VC] [K] [WZ], domiciliée [Adresse 106],
 
 221°/ à Mme [VC] [YA] [GM], domiciliée [Adresse 174],
 
 222°/ à Mme [VC] [HI] [HN], domiciliée [Adresse 51],
 
 223°/ à Mme [VC] [W] [AK], domiciliée [Adresse 210],
 
 224°/ à Mme [VC] [HI] [LU], domiciliée [Adresse 283],
 
 225°/ à Mme [AY] [AM], domiciliée [Adresse 275],
 
 226°/ à Mme [VC] [JN] [KA], domiciliée [Adresse 130],
 
 227°/ à Mme [GH] [IL], domiciliée [Adresse 181],
 
 228°/ à Mme [VC] [JN] [YT], domiciliée [Adresse 54],
 
 229°/ à Mme [VC] [YD] [NT], domiciliée [Adresse 160],
 
 230°/ à Mme [DO] [O], domiciliée [Adresse 106],
 
 231°/ à Mme [VC] [FN] [MB], domiciliée [Adresse 187],
 
 232°/ à Mme [LC] [AM], domiciliée [Adresse 124],
 
 233°/ à M. [JQ] [FF], domicilié [Adresse 344],
 
 234°/ à Mme [TL] [OU], domiciliée [Adresse 76],
 
 235°/ à Mme [JV] [QH], domiciliée [Adresse 46],
 
 236°/ à Mme [DQ] [BT] [AM], domiciliée [Adresse 179],
 
 237°/ à Mme [DQ] [VC] [AF], domiciliée [Adresse 84],
 
 238°/ à Mme [SG] [OE], domiciliée [Adresse 207],
 
 239°/ à Mme [KP] [XL], domiciliée [Adresse 157],
 
 240°/ à Mme [E] [AM], domiciliée [Adresse 24],
 
 241°/ à Mme [HI] [JQ] [CP], domiciliée [Adresse 145],
 
 242°/ à Mme [MV] [FH], domiciliée [Adresse 343],
 
 243°/ à Mme [IR] [QD], domiciliée [Adresse 277],
 
 244°/ à Mme [NV] [NZ], domiciliée [Adresse 159],
 
 245°/ à Mme [NV] [ET], domiciliée [Adresse 49],
 
 246°/ à M. [PP] [BK], domicilié [Adresse 57],
 
 247°/ à Mme [ZF] [VC] [UB], domiciliée [Adresse 161],
 
 248°/ à Mme [VC] [FT] [L], domiciliée [Adresse 279],
 
 249°/ à Mme [VC] [OP] [P], domiciliée [Adresse 22],
 
 250°/ à Mme [VC] [AZ] [M], domiciliée [Adresse 18],
 
 251°/ à Mme [VC][II] [MF], domiciliée [Adresse 360],
 
 252°/ à Mme [VC] [XQ] [GU], domiciliée [Adresse 106],
 
 253°/ à Mme [VC] [JN] [CW], domiciliée [Adresse 200],
 
 254°/ à Mme [VC] [BT] [UW], domiciliée [Adresse 122],
 
 255°/ à Mme [VC] [JN] [ZJ], domiciliée [Adresse 115],
 
 256°/ à Mme [VC] [BG] [Y], épouse [FB], domiciliée [Adresse 206],
 
 257°/ à Mme [VC] [PS] [PO], domiciliée [Adresse 61],
 
 258°/ à Mme [VC] [DQ] [WF], domiciliée [Adresse 240],
 
 259°/ à Mme [VC] [KI] [J] [VM], domiciliée [Adresse 212],
 
 260°/ à Mme [VC] [OB] [QP], domiciliée [Adresse 140],
 
 261°/ à Mme [VC] [KW], domiciliée [Adresse 243],
 
 262°/ à M. [JD] [AU], domicilié [Adresse 31],
 
 263°/ à Mme [PS] [CM], domiciliée [Adresse 244],
 
 264°/ à M. [HW] [EZ], domicilié [Adresse 83],
 
 265°/ à Mme [QC] [BV], domiciliée [Adresse 143],
 
 266°/ à Mme [MH] [JM], domiciliée [Adresse 376],
 
 267°/ à Mme [VZ] [TV], domiciliée [Adresse 192],
 
 268°/ à Mme [KP] [HD], domiciliée [Adresse 73],
 
 269°/ à Mme [Z] [LV] [PY], domiciliée [Adresse 203],
 
 270°/ à Mme [QT] [JN], domiciliée [Adresse 118],
 
 271°/ à Mme [JW] [UV], domiciliée [Adresse 245],
 
 272°/ à M. [SI] [RJ], domicilié [Adresse 299],
 
 273°/ à M. [OJ] [IG], domicilié [Adresse 232],
 
 274°/ à Mme [UG] [XO], domiciliée [Adresse 341],
 
 275°/ à M. [WB] [TN], domicilié [Adresse 208],
 
 276°/ à Mme [HI] [PY], domiciliée [Adresse 271],
 
 277°/ à Mme [JN] [PD], domiciliée [Adresse 166],
 
 278°/ à Mme [JN] [QZ], domiciliée [Adresse 302],
 
 279°/ à Mme [LF] [QC] [PY], domiciliée [Adresse 68],
 
 280°/ à Mme [VH] [TB], domiciliée [Adresse 215],
 
 281°/ à Mme [VC] [OQ], domiciliée [Adresse 248],
 
 282°/ à Mme [VC] [MV] [KQ], domiciliée [Adresse 75],
 
 283°/ à Mme [VC] [OP] [KQ], domiciliée [Adresse 300],
 
 284°/ à Mme [VC] [OP] [CH], domiciliée [Adresse 247],
 
 285°/ à Mme [VC] [XZ] [AH], domiciliée [Adresse 337],
 
 286°/ à Mme [HM] [HC], domiciliée [Adresse 107],
 
 287°/ à Mme [VC] [AU] [TB], domiciliée [Adresse 99],
 
 288°/ à Mme [VC] [JQ] [JN], domiciliée [Adresse 150],
 
 289°/ à Mme [VC] [WP], domiciliée [Adresse 289],
 
 290°/ à Mme [VC] [HO], domiciliée [Adresse 214],
 
 291°/ à Mme [VC] [DD], domiciliée [Adresse 355],
 
 292°/ à Mme [VC] [UK] [XO], domiciliée [Adresse 290],
 
 293°/ à Mme [VP] [KQ], domiciliée [Adresse 349],
 
 294°/ à Mme [KX] [YT], domiciliée [Adresse 332],
 
 295°/ à Mme [WR] [LG], domiciliée [Adresse 295],
 
 296°/ à Mme [QC] [VC] [IY], domiciliée [Adresse 297],
 
 297°/ à Mme [QC] [GS], domiciliée [Adresse 315],
 
 298°/ à Mme [KI] [AQ], domiciliée [Adresse 340],
 
 299°/ à Mme [KP] [XL], domiciliée SCI [Adresse 221],
 
 300°/ à Mme [OA] [XO], domiciliée [Adresse 79],
 
 301°/ à Mme [IW] [MG], domiciliée [Adresse 58],
 
 302°/ à Mme [VC] [RY] [AT], domiciliée [Adresse 113],
 
 303°/ à Mme [VC] [VK] [QA], domiciliée [Adresse 175],
 
 304°/ à Mme [WW] [II], domiciliée [Adresse 43],
 
 305°/ à Mme [XF] [VC] [QP] [RS], domiciliée [Adresse 230],
 
 306°/ à Mme [VC] [JS], domiciliée [Adresse 377],
 
 307°/ à Mme [VC] [OZ], domiciliée [Adresse 305],
 
 308°/ à Mme [VC] [PT] [F], domiciliée [Adresse 11],
 
 309°/ à Mme [VC] [PD], domiciliée [Adresse 190],
 
 310°/ à Mme [VC] [DT], domiciliée [Adresse 15],
 
 311°/ à Mme [VC] [JN], domiciliée [Adresse 216],
 
 312°/ à Mme [VC] [NF], domiciliée [Adresse 262],
 
 313°/ à Mme [VC] [RO], domiciliée [Adresse 216],
 
 314°/ à Mme [WL] [BA], domiciliée [Adresse 164],
 
 315°/ à Mme [KR] [T], domiciliée [Adresse 120],
 
 316°/ à Mme [HI] [KQ], domiciliée [Adresse 28],
 
 317°/ à Mme [JN] [TI], domiciliée [NE], [Adresse 74],
 
 318°/ à Mme [VC] [UM], domiciliée [Adresse 13],
 
 319°/ à Mme [VC] [DB], domiciliée [Adresse 104],
 
 320°/ à Mme [VC] [NU] [JL], épouse [JX], domiciliée [Adresse 114],
 
 321°/ à Mme [VC] [LR], épouse [PO], domiciliée [Adresse 88],
 
 322°/ à Mme [VC] [BR], domiciliée [Adresse 131],
 
 323°/ à Mme [VC] [AU] [PY], domiciliée [Adresse 296],
 
 324°/ à Mme [VC] [EN] [AM], domiciliée [Adresse 86],
 
 325°/ à Mme [VC] [EN] [IB], domiciliée [Adresse 264],
 
 326°/ à Mme [HI] [WH], domiciliée [Adresse 135],
 
 327°/ à Mme [NB] [QY], domiciliée [Adresse 31],
 
 328°/ à Mme [IQ] [XO], domiciliée [Adresse 197],
 
 329°/ à Mme [VC] [OI], épouse [SW], domiciliée [Adresse 363],
 
 330°/ à Mme [VC] [WE], domiciliée [Adresse 93],
 
 331°/ à Mme [VC] [WA] [BC], domiciliée [Adresse 126],
 
 332°/ à Mme [VC] [CL] [XV], domiciliée [Adresse 365],
 
 333°/ à Mme [VC] [ZZ] [FS], domiciliée [Adresse 292],
 
 334°/ à Mme [VC] [CO], domiciliée [Adresse 278],
 
 335°/ à Mme [VC] [PI], domiciliée [Adresse 304],
 
 336°/ à Mme [VC] [EL], domiciliée [Adresse 233],
 
 337°/ à Mme [VC] [BI] [AA], domiciliée [Adresse 294],
 
 338°/ à Mme [VC] [YT], domiciliée [Adresse 71],
 
 339°/ à Mme [VK] [JX][VC], épouse [JC], domiciliée [Adresse 281],
 
 340°/ à Mme [PS] [KC], épouse [H], domiciliée [Adresse 109],
 
 341°/ à M. [IE] [QE], domicilié [Adresse 144],
 
 342°/ à M. [KV] [AQ], domicilié [Adresse 254],
 
 343°/ à Mme [VC] [QN] [TS], domiciliée [Adresse 9],
 
 344°/ à Mme [VC] [VA], domiciliée [Adresse 231],
 
 345°/ à Mme [VC] [W] [TS], domiciliée [Adresse 40],
 
 346°/ à Mme [VC] [IC], domiciliée [Adresse 235],
 
 347°/ à Mme [VC] [OB] [XV], domiciliée [Adresse 125],
 
 348°/ à Mme [EI] [QF], domiciliée [Adresse 211],
 
 349°/ à Mme [OB] [MZ] [GY], domiciliée [Adresse 146],
 
 350°/ à Mme [UK] [AM], domiciliée [Adresse 228],
 
 351°/ à Mme [WQ] [ZS], domiciliée [Adresse 2],
 
 352°/ à M. [BT] [KF], domicilié [Adresse 317],
 
 353°/ à Mme [II] [NL], domiciliée [Adresse 165],
 
 354°/ à Mme [HY] [NY] [SJ], domiciliée [Adresse 67],
 
 355°/ à Mme [HI] [GO], domiciliée [Adresse 362],
 
 356°/ à Mme [VC] [XT], domiciliée [Adresse 34],
 
 357°/ à Mme [VC] [NV] [KA], domiciliée [Adresse 263],
 
 358°/ à Mme [VC] [AU] [UR], domiciliée [Adresse 96],
 
 359°/ à Mme [VC] [ZK] [WV], domiciliée [Adresse 374],
 
 360°/ à M. [HW] [OE], domicilié [Adresse 225],
 
 361°/ à Mme [X] [QM], domiciliée [Adresse 306],
 
 362°/ à Mme [HI] [XO], domiciliée [Adresse 133],
 
 363°/ à Mme [ZP] [LR], domiciliée [Adresse 100],
 
 364°/ à Mme [YD] [PY], domiciliée [Adresse 358],
 
 365°/ à Mme [YD] [NL], domiciliée [Adresse 359],
 
 366°/ à Mme [XB] [UQ] [CA], domiciliée [Adresse 156],
 
 367°/ à Mme [VC] [LW], épouse [AC], domiciliée [Adresse 234],
 
 368°/ à Mme [VC] [NY], domiciliée [Adresse 229],
 
 369°/ à Mme [VC] [YP], domiciliée [Adresse 50],
 
 370°/ à Mme [WR] [HH], domiciliée [Adresse 140],
 
 371°/ à Mme [KI] [LP] [L], domiciliée [Adresse 3],
 
 372°/ à Mme [FY] [VB], domiciliée [Adresse 92],
 
 373°/ à Mme [SI] [JX] [ZE], domiciliée [Adresse 252],
 
 374°/ à Mme [VC] [QI] [KQ], domiciliée [Adresse 342],
 
 375°/ à Mme [VC] [XJ], domiciliée [Adresse 201],
 
 376°/ à Mme [VC] [HI] [AM], domiciliée [Adresse 342],
 
 377°/ à Mme [YQ] [TQ], domiciliée [Adresse 293],
 
 378°/ à Mme [UC] [BE], domiciliée [Adresse 52],
 
 379°/ à M. [JX] [BT] [MB], domicilié [Adresse 223],
 
 380°/ à M. [WU] [KW], domicilié [Adresse 307],
 
 381°/ à Mme [HI] [RC], domiciliée [Adresse 267],
 
 382°/ à Mme [VC] [ZP] [MB], domiciliée [Adresse 261],
 
 383°/ à Mme [VC] [UK] [PY], domiciliée [Adresse 253],
 
 384°/ à Mme [VP] [YK], domiciliée [Adresse 102],
 
 385°/ à M. [DY] [YJ], domicilié [Adresse 380],
 
 386°/ à Mme [JV] [UF], domiciliée [Adresse 373],
 
 387°/ à Mme [KN] [UV], domiciliée [Adresse 60],
 
 388°/ à Mme [JN] [XV], domiciliée [Adresse 20],
 
 389°/ à Mme [VV] [VC] [XA], domiciliée [Adresse 64],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Mmes [DA] et [SD] ont formé chacune un pourvoi incident contre les arrêts rendus le 30 juin 2014 (pourvois n° P 14-28.450 et F 14-28.443) ;
 
 La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses aux pourvois incidents invoquent, à l'appui de leurs recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Chauvet, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mme Slove, conseillers, Mmes Wurtz, Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'UNEDIC délégation AGS régionale Centre-Ouest et délégation AGS régionale Sud-Est département de la Réunion, de Me Balat, avocat de Mmes [OI] et [JN], la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société [KL], ès qualités, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mmes [TX] et [EQ], de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mmes [SD], [BP], [DO] [QP], [QC] [GS], [VC] [UK] [XO], [QC] [IY], [MH] [JM] et [VC] [OP] [KQ], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [PF] [FS], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du département de la Réunion, de la SCP Ghestin, avocat de Mme [VC] [JL], épouse [JX], de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [RM] [YY], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mmes [FY] [VB], [VC] [SR] [XO], [VC] [YD] [GM], [VC] [XJ], [VC] [BG] [Y] épouse [FB] et [VC] [NA] [KB], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mmes [MJ] [V], [OP] [OB], [ZY] [GM], [VC] [UK], [ZP] [XO], [VC] [LV] [UH], [VC] [NU] [OD], [VC] [NV] [AS], [VC] [NO] [FZ], [VC] [PS] [XO], [VK] [BC], [SG] [OE], de [MV] [FH], [VC] [OP] [P], [VC] [DQ] [WF], M. [HW] [EZ], Mmes [JW] [UV], [OA] [XO], [IW] [MG], [VC] [RY] [AT], [WW] [II], [VC] [CO], [VC] [AA], [HI] [XO], [VC] [VP] [RN], [VC] [CL] [ZO], M. [A] [VQ], Mmes [VC] [ML] [BN], [VC] [BT] [IT], [VC] [FY] [YI], [NJ] [GM] et [VC] [PT] [NY], de Me Occhipinti, avocat de Mme [VC] [AU] [UR], de Me Rémy-Corlay, avocat de Mme [VC][VK] [QA], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [VC] [OB] [XO], de la SCP Capron, avocat de Mme [VC] [OI], épouse [SW], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à la Selarl [KL], prise en la personne de M. [PE], de sa reprise d'instance en qualité de mandataire liquidateur de l'Association régionale d'accompagnement territorialisé dite ARAST, en lieu et place de M. [VG] et de ses administrateurs, Mme [XF] [TN] de la SCP [FI] et M. [MC] [SB] de la Selarl [BH] ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 14-28.401 à 14-28.568, 14-28.570 à 14-28.787 et 14-28.830 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 30 juin 2014), que l'Association régionale d'accompagnement territorialisé dite ARAST, qui employait mille deux cent quarante et un salariés, dont l'activité portait sur l'action éducative en milieu ouvert (AEMO), l'aide à domicile, l'action de dynamisation des quartiers et la gestion de micro-crèches, a été placée en liquidation judiciaire le 27 novembre 2009 après rejet des offres de reprises notamment globale par le collectif des salariés ou partielle par le département, M. [VG] étant désigné en qualité de liquidateur, aux droits duquel se trouve la société [KL] prise en la personne de M. [PE] ; que les salariés, licenciés pour motif économique le 9 décembre 2009, ont saisi la juridiction prud'homale ;
 
 Sur le premier moyen des pourvois principaux, pris en leurs quatre premières branches :
 
 Attendu que l'UNEDIC délégation AGS régionale Centre-Ouest et délégation AGS régionale Sud-Est département de la Réunion font grief aux arrêts de la déclarer irrecevable à invoquer l'existence d'un transfert de l'entité économique autonome de l'ARAST en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ; que, lorsque les conditions de l'une ou de l'autre de ces règles sont réunies, l'AGS est recevable à contester sa garantie devant la juridiction prud'homale en invoquant l'existence d'une cession d'entité économique autonome, y compris dans le cas où les salariés, eux-mêmes, ne s'en prévaudraient pas ; qu'en l'espèce, en posant le principe contraire, la cour d'appel a donc violé, par refus d'application, les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3253-14 du même code ;
 
 2°/ que l'AGS est recevable à contester tant le principe que l'étendue de sa garantie pour quelque cause que ce soit ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'AGS ne pouvait contester sa garantie en invoquant, seule, l'existence d'une cession d'entité économique autonome, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 625-4 du code de commerce ;
 
 3°/ que la règle selon laquelle, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise est d'ordre public et s'applique de plein droit ; qu'en l'espèce, en écartant, pour prétendue irrecevabilité, le moyen de l'AGS qui invoquait cette règle et en tirait toutes conséquences utiles quant à sa garantie, la cour d'appel a méconnu son caractère d'ordre public et a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 4°/ que le principe fondamental de continuité du service public s'impose quelle que soit la nature juridique de la personne morale chargée d'assumer la gestion dudit service ; qu'en l'espèce, suite à la liquidation de l'ARAST par jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion du 27 novembre 2009, les missions qu'en sa qualité de délégataire de service public, cette association assumait auparavant avaient été, légalement et concrètement, retransférées au département de la Réunion, collectivité à l'origine de cette délégation, qui les avait, alors, assumées en régie directe ; qu'en écartant, pour prétendue irrecevabilité, le moyen de l'AGS qui en tirait toutes conséquences utiles en termes de continuité des relations de travail avec ce département des anciens agents de l'ARAST et fondait sur celle-ci son refus de garantie, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le principe de continuité du service public et les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en l'absence de fraude du salarié, l'AGS ne dispose d'aucun droit propre en reconnaissance d'un transfert des contrats de travail et qu'elle était irrecevable en ses demandes à ce titre ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen des pourvois principaux qui concerne Mme [JM] et cent vingt-trois salariés : 
 
 Attendu que l'UNEDIC délégation AGS régionale Centre-Ouest et délégation AGS régionale Sud-Est département de la Réunion font grief aux arrêts de la déclarer irrecevable à invoquer l'existence d'un transfert de l'entité économique autonome de l'ARAST en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, alors, selon le moyen, que le juge ne saurait méconnaître l'étendue du litige et dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en considérant que seule l'AGS avait conclu à l'application des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail quand les salariés avaient, toutefois, conclu, soit à titre principal, soit à titre subsidiaire, à l'application de ces mêmes dispositions et, en conséquence, à la condamnation du département de la Réunion sur leur fondement, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que c'est sans modifier l'objet du litige que la cour d'appel a constaté que ce n'était qu'à titre subsidiaire que les salariés invoquaient l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le moyen unique des pourvois incidents de Mmes [SD] et [PJ], épouse [DA], pris en ses deux premières branches : 
 
 Attendu que les salariées font grief aux arrêts de constater le caractère définitif, en l'absence de contestation de leur part, du licenciement pour motif économique mis en oeuvre par le mandataire judiciaire chargé de la liquidation de l'association ARAST, de dire l'AGS irrecevable à invoquer l'existence d'un transfert de l'entité économique autonome de l'association liquidée ARAST vers le département de la Réunion en application des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, de dire que la garantie de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés est acquise dans les limites et plafonds de la loi à l'égard des créances salariales résultant du présent licenciement et de rejeter leurs demandes tendant à obtenir le versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice subi suite aux déclarations de la représentante du conseil général sur un projet de reprise qui n'a fait l'objet d'aucune recherche sérieuse et ont porté préjudice aux salariées et pour préjudice dans le cadre de la non-réintégration, et d'indemnité sur le fondement de l'article 700, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que dans le procès prud'homal, les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause, même en appel ; qu'en relevant que chaque salariée avait fait siennes les conclusions présentées par M. [SR], délégué salarié mandaté par la CGTR, pour d'autres salariés, « maintenant les demandes indemnitaires et dommages-intérêts présentés en première instance et auxquelles s'ajoute la condamnation du département de la réunion à 50 000 euros de dommages-intérêts « suite aux déclarations de la représentante du conseil général sur un projet de reprise qui n'ont fait l'objet d'aucune recherche sérieuse et ont fait du tort et porté préjudice aux salariés » et « pour préjudice dans le cadre de ma non-réintégration », et en décidant néanmoins qu'il y avait lieu de constater, « en l'absence de contestation de la part du salarié » le caractère définitif de son licenciement pour motif économique et de le débouter de ses autres demandes, dont celles tendant à obtenir le versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour « préjudice subi suite aux déclarations de la représentante du conseil général sur un projet de reprise qui n'ont fait l'objet d'aucune recherche sérieuse et ont porté préjudice aux salariés » et « pour préjudice dans le cadre de ma non-réintégration », la cour d‘appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que dans les conclusions d'appel notifiées et déposées le 19 février 2014, les salariées invoquaient à l'encontre du conseil général de la Réunion l'application de l'article L. 1224-3 du code du travail et soutenaient que les salariés de l'ARAST avaient continué à exercer leurs activités après la liquidation de l'entreprise dans un lien de subordination avec le conseil général ; qu'en relevant que chaque salariée avait fait siennes les conclusions présentées par M. [SR], délégué salarié mandaté par la CGTR, pour d'autres salariés, « maintenant les demandes indemnitaires et dommages-dommages et intérêts présentés en première instance et auxquelles s'ajoute la condamnation du département de la Réunion à 50 000 euros de dommages-intérêts « suite aux déclarations de la représentante du conseil général sur un projet de reprise qui n'ont fait l'objet d'aucune recherche sérieuse et ont fait du tort et porté préjudice aux salariés » et « pour préjudice dans le cadre de ma non-réintégration », et en affirmant cependant que les salariées réfutaient l'application des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail et demandaient seulement, dans le cadre de l'instance prud'homale, à ce que tous les effets des licenciements soient pris en compte en terme de paiement à leur profit des seules indemnités de licenciement ainsi que celles compensatrices de congés payés et de préavis, la cour d‘appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a constaté que les salariées faisaient leurs les conclusions présentées pour d'autres salariés, maintenant les demandes indemnitaires et de dommages-intérêts présentées en première instance et auxquelles s'ajoutait la condamnation du département à 50 000 euros de dommages-intérêts ;
 
 Attendu ensuite, qu'il résulte des arrêts et des pièces de la procédure que les salariées, qui n'ont personnellement pas pris de conclusions écrites en cause d'appel, ne contestaient pas leur licenciement économique et ne sollicitaient pas le transfert de leur contrat de travail et que leurs demandes de dommages-intérêts à l'encontre du département de la Réunion ont été rejetées, de sorte que la cour d'appel a statué sans dénaturation et sans méconnaître l'objet du litige ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les six dernières branches du premier moyen des pourvois principaux et sur les troisième et quatrième branches des pourvois incidents qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois tant principaux qu'incidents ;
 
 Condamne l'UNEDIC délégation AGS régionale Centre-Ouest et délégation AGS régionale Sud-Est département de la Réunion aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'UNEDIC délégation AGS régionale Centre-Ouest et délégation AGS régionale Sud-Est département de la Réunion à payer :
 - la somme globale de 800 euros à MM. [A] [VQ] et [HW] [EZ],
 et à Mmes [VC] [PT] [NY], [VC] [FY] [YI], [VC] [ML] [BN], [VC] [CL] [ZO], [VC] [VP] [RN], [QO] [VC] [JN] [OB], [NJ] [GM], [VC] [RM] [UK], [VK] [VC] [BC], [SG] [OE], [MV] [FH], [VC] [DQ] [BT] [WF], [JW] [UV], [OA] [XO], [VC] [RY] [AT], [WW] [II], [VC] [HY] [CO] et [HI] [XO], 
 - la somme de 344 euros à Mme [ZY] [GM],
 - la somme de 70 euros à Mme [MJ] [V],
 - la somme de 390 euros à Mme [VC] [BI] [AA],
 - la somme globale de 800 euros à la SCP Monod, Colin et Stoclet,
 - la somme de 800 euros à Me Occhipinti ;
 - la somme globale de 800 euros à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer,
 - la somme de 800 euros à la SCP Foussard et Froger,
 - la somme de 69,90 euros à Mme [VC] [SW],
 - la somme globale de 800 euros à la SCP Coutard et Munier-Apaire,
 - la somme de 800 euros à la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre,
 - la somme globale de 800 euros à Mmes [VC] [ZT] [OI] et [VC] [JQ] [JN],
 - la somme de 800 euros à Mme [VC] [OB] [XO],
 - la somme de 800 euros à Me Rémy-Corlay,
 - la somme globale de 800 euros à Mmes [JN] [SD] et [VC] [GZ] [DA],
 et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize. 

 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AUX POURVOIS PRINCIPAUX par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour l'UNEDIC délégation AGS régionale Centre-Ouest et délégation AGS régionale Sud-Est département de la Réunion. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir dit l'AGS irrecevable à invoquer l'existence d'un transfert de l'entité économique autonome de l'Association liquidée ARAST vers le Département de la Réunion en application des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du Code du Travail et d'avoir confirmé les jugements de première instance en ce qu'ils avaient dit que l'ARAST était responsable de la rupture des contrats de travail, laquelle s'analysait en un licenciement économique, et que les créances salariales nées de ces licenciements économiques devaient être garanties par l'AGS dans la limite des plafonds légaux et en ce qu'ils avaient ordonné le paiement par l'AGS de diverses sommes aux salariés ;
 
 Aux motifs propres que : « l'AGS a refusé de garantir les sommes dues aux 1.196 salariés en invoquant la fraude.
 
 Pour autant, s'il est possible à l'AGS de contester une créance salariale notamment en cas de fraude, celle-ci s'entend de la fraude du salarié et non de celle d'un tiers. En l'espèce, le Département est un tiers à la relation salariale rompue par le licenciement prononcé par le mandataire liquidateur. L'AGS devait donc mettre en oeuvre sa garantie, non autrement contestée, et s'abstenir de prendre les salariés en otage du conflit l'opposant à la collectivité locale.
 
 Pareillement, la simple allégation, non corroborée par une convention ou une décision judiciaire, que tout ou partie des activités de l'association liquidée a été, au sens des dispositions des articles L. 1224-1 et suivants du Code du travail, transférée en fait à un tiers ne peut justifier une contestation de créance par l'AGS et faire échec au principe légal de l'avance des sommes dues aux salariés.
 
 Les premiers juges ont donc exactement estimé que l'AGS ne pouvait, sans abus, opposer aux bénéficiaires de sa garantie le comportement d'un tiers en la personne du Département, alors qu'il [lui] appartenait au préalable en sa qualité d'institution de garantie visée par l'article L. 3253-14 de faire l'avance des salaires et accessoires dus aux salariés et d'engager ensuite ou simultanément toute action récursoire lui semblant utile à la défense de ses intérêts.
 
 La stratégie adoptée abusivement par l'AGS à l'époque a contraint les salariés à agir en justice pour se voir allouer des sommes légalement dues en suite de la liquidation judiciaire de l'ARAST.
 
 Les salariés, qui ne contestent pas leur licenciement intervenu pour motif économique dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'ARAST, réfutent l'application de l'article L. 1224-1 et suivants du Code du travail et demandent seulement dans le cadre de l'instance prud'homale à ce que tous les effets de ce licenciement soient pris en compte en termes de paiement à leur profit par l'AGS des seules indemnités de licenciement ainsi que celles compensatrices de congés payés et de préavis.
 
 Alors que les dispositions de la directive n° 2001/23 (3ème considérant) énonçant que « [d]es dispositions sont nécessaires pour protéger les travailleurs en cas de changement de chef d'entreprise en particulier pour assurer le maintien de leurs droits » et les articles L. 1224-1 et suivants du Code du travail ont été édictés dans un souci de protection du salarié, ce dernier peut ou non se prévaloir de leur inobservation. S'il ne le fait pas, l'indivisibilité du litige prud'homal s'oppose à ce que l'AGS puisse s'en prévaloir seule.
 
 Dès lors, à l'instar de la solution applicable à la requalification du contrat à durée déterminée mais de surcroît dans un domaine où la protection du travailleur est organisée spécialement par une norme européenne et la loi, l'AGS ne dispose pas dans le cadre du litige prud'homal d'un droit propre à ce titre. Consécutivement, elle n'est pas recevable à demander de priver d'effet les licenciements désormais définitifs et jamais contestés par les salariés qui réclament seulement la prise en compte des pleins effets de ces licenciements.
 
 En conséquence, la demande de l'AGS tendant à l'application des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du Code du travail est irrecevable.
 
 Par suite et comme déjà relevé à bon droit par les premiers juges, l'AGS est tenue à garantie dans les limites et plafonds de la loi à l'égard des créances salariales résultant des licenciements intervenus régulièrement dans les quinze jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire de l'ARAST » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « l'article L 1224-1 dispose :
 
 « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. »
 
 […] que l'article L 1224-2 dispose :
 
 « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
 
 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
 
 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
 
 Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux. »
 
 […] que l'article L 1224-3 dispose :
 
 « Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. »
 
 […] que l'article L 3253-15 dispose :
 
 « Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers.
 
 Ils avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés.
 
 Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue à l'article L. 3253-14.
 
 Lorsque le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier au tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers. »
 […] que le jugement prononçant la liquidation judiciaire de l'ARAST est intervenu le 25 novembre 2009.
 
 […] que chaque salarié a ensuite fait l'objet d'un licenciement économique, en date du 9 décembre 2009.
 
 […] qu'à défaut d'avoir été contesté, le jugement de liquidation est aujourd'hui définitif et revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, qu'il est ainsi opposable à l'ensemble des parties à la présente instance.
 
 […] que les licenciements économiques mis en oeuvre sont la conséquence directe et immédiate de cette décision de justice.
 
 […] qu'en vertu de l'article L 1224-1 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours au jour de la modification se poursuivent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entrepr

Articles de loi cités

article L. 1224-1 du code du travail article L. 625-4 du code de commerce article 700 du code de procédure civile article L 3253-8 du Code du travail.article L 1224-1 du Code du travail en cas de liquidat article L. 1224-1 du Code du Travail article L 1224-1 du Code du Travail en cas de liquidat article 1315 du code civil

Avocats intervenants

Maître Balat Maître Occhipinti Maître Rémy-Corlay

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Formation: fs
Date: 8 décembre 2016
Matière: contrat de travail, execution

Référence

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02286

Données disponibles

Texte intégral