, en premier lieu, que les juges du fond n'étaient pas tenus de répondre au moyen inopérant tiré par l'employeur de la décision du Parquet de ne pas le poursuivre pour homicide involontaire ; Et attendu

code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l&apos

, cassant sans renvoi la décision de la cour d'appel de Paris du 26 avril 2007 ayant fait droit aux demandes des salariés, a énoncé que l'accord stipulait précisément que « le salaire de référence servant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née Y..., s'est portée caution, par acte notarié, envers la caisse de crédit

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 M.

la cassation.

. ; qu'ainsi, cinq émissions " pilotes " ont été produites par la société FAC, mais que la société Canal Plus n'a pas poursuivi ses relations contractuelles avec ce producteur ; que M.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Cassation partielle M.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

X... a contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2012), que le 10 décembre 2009, la Caisse nationale du régime social

n'en soit volontaire ; que cette obligation préalable de notification concerne toute décision de nature civile à caractère contentieux, y compris les décisions civiles rendues par les juridictions

(Belgique), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

______________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 FÉVRIER 2021 M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2012) rendu sur renvoi après cassation (Com.,

(Loire-Atlantique), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre

sans même attendre l'expiration du délai de pourvoi, puisque le pourvoi en cassation n'est pas suspensif d'exécution ; qu'il est donc indifférent, pour la validité de la saisie, que ce titre exécutoire

premier moyen : Attendu que la société Foch Investissements fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre cette décision alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause