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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10121
29 janvier 2020
de paiement, inscription est faite au registre unique ORIAS dans la catégorie des mandataires non exclusifs pour la distribution des crédits immobiliers.
61372148cd580146773f27f4
14 juin 1990
Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Z... et de la SCP
cr
61372608cd58014677422715
30 juin 1999
conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10332
25 mai 2022
de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait dans l'Union Européenne » ; qu'en
613723e7cd5801467740fb02
4 juin 2002
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Comptoir d'escompte de Belgique, dont le siège est ..., 2 / la société Bred Banque populaire, dont le siège est 28.32, rue des Carmes
mi
ECLI:FR:CCASS:2018:MI00285
13 avril 2018
, la société Aptibois, devait restituer le véhicule Iveco à la BPRP et cette dernière devait lui restituer les loyers perçus en exécution du contrat de crédit-bail ; que le crédit-bailleur ne pouvait se
6079a8b29ba5988459c4ea05
3 novembre 1966
ASSURAIT QU'EN ECHANGE DE LA SOMME, A 17 HEURES, AU MEME ENDROIT ET SUR LA MEME ROUTE, SERAIT DEPOSE UN AUTRE PAQUET CONTENANT UNE CARTE ROUTIERE DE LA MOSELLE SUR LAQUELLE SERAIT INDIQUE, AVEC TOUTES
61372181cd580146773f4580
10 avril 1991
Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10143
14 juin 2016
bancaire et en demandait la restitution ; que la carte bancaire délivrée par un établissement bancaire ne constitue pas en elle-même un instrument de crédit mais un instrument de paiement, et que conformément
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19 octobre 1988
Y..., et non de recel au préjudice des mêmes ; "aux motifs que "... les services de police interpellaient Mme Z... qu'ils trouvaient en possession de doses d'héroïne mais aussi d'un passeport au nom
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00007
14 janvier 2014
AFONE lui a versé un préavis de trois mois, ainsi que le prévoit la convention collective SYNTEC, au motif que son engagement serait limité aux mesures d'accompagnement du plan social Cartes & Services
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01091
11 mai 2011
Etats-Unis qui s'occupaient des frais professionnels que la carte de crédit octroyée à l'intéressée ne fonctionnait plus ; qu'une nouvelle carte a été reçue en octobre 2007 comportant une erreur dans
613726a6cd580146774275e7
14 mars 2007
Paris 16ème aux deux sociétés l'avis de vérification fixant la première intervention au 12 avril 2000, lesquels plis ont été retournés à l'administration fiscale, après avoir été renvoyés par les services
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00294
3 avril 2019
sérieux et pertinent, étant rappelé qu'une carte de crédit a une durée de validité limitée et se renouvelle automatiquement à sa date anniversaire de validité, sauf demande contraire de son titulaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202113
12 décembre 2019
chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Monceau retraite & épargne (MRE), société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Caisse d'assurance retraite Transeurope (CART
civ1
613721a9cd580146773f5ca3
31 mars 1992
Carier, BP 61 à Quimper (Finistère), 17°/ de M. Jambon D... E..., ... Tour d'Auvergne à Saint-Mâlo (Ille-et-Vilaine), 18°/ du Télégramme, ..., 19°/ de M. Roger Y..., demeurant ...
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00729
15 juin 2022
Compte tenu de la décision de supprimer votre poste, nous avons exploré toutes les mesures de reclassement en interne et au niveau des titres du pôle presse du Crédit Mutuel.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01377
17 juin 2009
été engagé le 3 mai 1996 en qualité de commis de société de bourse, affecté à la salle des marchés actions, par la société de bourse Cheuvreux de Virieu, aux droits de laquelle viennent la société Crédit
61372172cd580146773f3d3d
18 avril 1991
Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Ricard, avocat de la société Castel, de la SCP Le Bret
6079d3f09ba5988459c59d35
6 juin 2001
multi-enseignes " portant mention de leurs dénominations sociales respectives, permettant aux porteurs d'obtenir en contrepartie, auprès de l'une quelconque des sociétés du groupe, un produit ou un service
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