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1 005 résultats pour « carte de crédit pour le service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10121

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

de paiement, inscription est faite au registre unique ORIAS dans la catégorie des mandataires non exclusifs pour la distribution des crédits immobiliers.

Source officielle
CC

soc

61372148cd580146773f27f4

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Z... et de la SCP

Source officielle
CC

cr

61372608cd58014677422715

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10332

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait dans l'Union Européenne » ; qu'en

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740fb02

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Comptoir d'escompte de Belgique, dont le siège est ..., 2 / la société Bred Banque populaire, dont le siège est 28.32, rue des Carmes

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2018:MI00285

Cassation

13 avril 2018

13 avril 2018

, la société Aptibois, devait restituer le véhicule Iveco à la BPRP et cette dernière devait lui restituer les loyers perçus en exécution du contrat de crédit-bail ; que le crédit-bailleur ne pouvait se

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea05

Cassation

3 novembre 1966

3 novembre 1966

ASSURAIT QU'EN ECHANGE DE LA SOMME, A 17 HEURES, AU MEME ENDROIT ET SUR LA MEME ROUTE, SERAIT DEPOSE UN AUTRE PAQUET CONTENANT UNE CARTE ROUTIERE DE LA MOSELLE SUR LAQUELLE SERAIT INDIQUE, AVEC TOUTES

Source officielle
CC

soc

61372181cd580146773f4580

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10143

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

bancaire et en demandait la restitution ; que la carte bancaire délivrée par un établissement bancaire ne constitue pas en elle-même un instrument de crédit mais un instrument de paiement, et que conformément

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CC

cr

6137251ecd5801467741b1b8

Cassation

19 octobre 1988

19 octobre 1988

Y..., et non de recel au préjudice des mêmes ; "aux motifs que "... les services de police interpellaient Mme Z... qu'ils trouvaient en possession de doses d'héroïne mais aussi d'un passeport au nom

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00007

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

AFONE lui a versé un préavis de trois mois, ainsi que le prévoit la convention collective SYNTEC, au motif que son engagement serait limité aux mesures d'accompagnement du plan social Cartes & Services

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01091

Cassation

11 mai 2011

11 mai 2011

Etats-Unis qui s'occupaient des frais professionnels que la carte de crédit octroyée à l'intéressée ne fonctionnait plus ; qu'une nouvelle carte a été reçue en octobre 2007 comportant une erreur dans

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CC

cr

613726a6cd580146774275e7

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

Paris 16ème aux deux sociétés l'avis de vérification fixant la première intervention au 12 avril 2000, lesquels plis ont été retournés à l'administration fiscale, après avoir été renvoyés par les services

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00294

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

sérieux et pertinent, étant rappelé qu'une carte de crédit a une durée de validité limitée et se renouvelle automatiquement à sa date anniversaire de validité, sauf demande contraire de son titulaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202113

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Monceau retraite & épargne (MRE), société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Caisse d'assurance retraite Transeurope (CART

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civ1

613721a9cd580146773f5ca3

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Carier, BP 61 à Quimper (Finistère), 17°/ de M. Jambon D... E..., ... Tour d'Auvergne à Saint-Mâlo (Ille-et-Vilaine), 18°/ du Télégramme, ..., 19°/ de M. Roger Y..., demeurant ...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00729

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Compte tenu de la décision de supprimer votre poste, nous avons exploré toutes les mesures de reclassement en interne et au niveau des titres du pôle presse du Crédit Mutuel.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01377

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

été engagé le 3 mai 1996 en qualité de commis de société de bourse, affecté à la salle des marchés actions, par la société de bourse Cheuvreux de Virieu, aux droits de laquelle viennent la société Crédit

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CC

soc

61372172cd580146773f3d3d

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Ricard, avocat de la société Castel, de la SCP Le Bret

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d35

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

multi-enseignes " portant mention de leurs dénominations sociales respectives, permettant aux porteurs d'obtenir en contrepartie, auprès de l'une quelconque des sociétés du groupe, un produit ou un service

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