X... ; " et alors, enfin et en tout état de cause, que la cour d'appel ne pouvait déduire de la seule absence de faute pénale prouvée à la charge du conducteur du camping-car, Y..., que la " faute "

dues aux ayants droit de la victime, le salaire annuel est le salaire réduit, le cas échéant, par application de l'alinéa suivant.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2022 Cassation M.

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la société Jarniac alors, selon le pourvoi, que le défaut de production ne prive pas le créancier du droit d'opposer la compensation comme moyen de défense à la demande en paiement du syndic dans le cas

COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 14 avril 2023 Cassation M.

, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée ; qu'il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

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général, est, en vertu des dispositions de l'article 106 paragraphe 2 TFUE, soumise aux règles de la concurrence, sans qu'elle puisse invoquer utilement la limitation prévue par le même article pour le cas

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l'article 1733 du Code civil, quant à un bien sur lequel la masse des créanciers n'avait aucun droit ; Attendu qu'en se prononçant de la sorte, alors que la responsabilité qui incombe aux locataires, en cas

statuer, la cour d'appel a confirmé la décision du tribunal ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'instruction pénale pouvait aboutir à la constatation de circonstances de nature à mettre en cause

Labaune, conseillers référendaires, M. de Monteynard, avocat général, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R

est révélé avant la clôture ; que cette règle d'unicité de l'instance n'est pas opposable au salarié dont l'employeur a changé ; qu'elle est cependant opposable au salarié en cas