; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sodipa à payer à M.

de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2012), rendu sur contredit, qu'un accord a été conclu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

en cause de M.

unique : Attendu que le docteur X..., médecin-chef du service de médecine générale à l'hôpital de Challans, qui bénéficie en outre d'un secteur privé dans cet établissement s'est vu refuser par la caisse

des juridictions allemandes ; que dés lors, en rejetant le contredit et en retenant la compétence de la juridiction française de Lure, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la société Warner Bros Entertainment, titulaire de différentes marques

sans cause réelle et sérieuse, et, à titre subsidiaire, qu'il a pour cause la faute inexcusable de son employeur, de sorte que cette nouvelle demande relève de la compétence exclusive du tribunal des

a disparu au moment où le juge statue ; qu'en retenant que le contredit formé sans pouvoir spécial par M.

à sa propre incrimination ; que le choix d'un système de défense ne peut dès lors être en aucun cas un motif d'aggravation d'une peine ferme ; qu'en retenant, pour aggraver la peine prononcée en première

de compétence directe, qui, sauf renonciation ou traité international, permet à un demandeur français de saisir un tribunal français, lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 1.

entière quant à l'action publique et qui constatait expressément dans sa décision que les délits reprochés à Guillaume X... n'étaient pas constitués, ne pouvait, sans se contredire et méconnaître ses

ratione loci du tribunal de commerce de Charleville-Mezières ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le contredit de la société Ardennes chicorées, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

mesure en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige sur la compétence par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais

, dénonçant clairement les fautes commises ; qu'il est ajouté par les appelants que la décision a été confirmée en appel au motif que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la juridiction française compétente pour statuer sur la demande du salarié à l'égard de la société Geos International Consulting

Z... en son contredit, dit le conseil de prud'hommes de Paris compétent pour statuer sur les demandes formées par M.