, de sorte que viole les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la perte de confiance ne pourrait être retenue comme cause de licenciement qu'en cas

qu'il n'avait jamais été au courant de la situation des six personnes en cause, ni a fortiori participé à leur recrutement ou à la définition de leur tâche, en sorte que l'élément moral du délit ne pouvait

contrat précisait qu'il était conclu « au profit de la catégorie de personnel définie aux conditions particulières » (article 1er § 4), c'est-à-dire « l'ensemble du personnel salarié de la contractante

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité

aux termes des dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale, qui prévoient que celle-ci appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation sans renvoi M.

de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; que l'accord d'entreprise du 31 janvier 1991 dispose que l'indemnité de licenciement allouée aux personnes d'échelon

fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'abord qu'en cas de licenciement pour cause personnelle, suite au refus de la modification du contrat de travail par le salarié, la lettre de

[H] et aux salariés de ce dernier pour travailler sur l'exploitation de M. [F], mais affirme que c'était à une période où M.

entre la personne poursuivie et la victime ; au demeurant, en l'absence d'un tel lien, des faits personnels et positifs peuvent, le cas échéant, être imputés à la personne poursuivie, sous la qualification

a droit, même en temps et au lieu de travail, à une part irréductible de vie personnelle et privée qui doit être respectée ; que, sauf interdiction ou restriction expresse de son employeur, le salarié

seulement à l'entreprise sortante de l'avertir de la possibilité d'être transféré au service de l'entreprise entrante ou d'être maintenu dans son emploi au cas où le salarié ne pourrait être transféré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Aux termes du second, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son

B... représentant du personnel, quand le juge doit rechercher la participation personnelle et active du salarié aux faits reprochés et apprécier individuellement la faute lourde invoquée, la cour d'appel

d'appel croit pouvoir affirmer au regard de la notion de gestion d'un établissement ou d'un service employant de 51 à 200 salariés, que le nombre des personnes placées en mission pour travail temporaire

La salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 27 mai 2020. 3.

elle l'a fait, n'a pas eu à supporter les charges financières ou sociales découlant de l'emploi de salariés et que le préjudice causé auxdits salariés s'évincerait de la circonstance que la société Bouygues

ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ; 5 L'ancien salarié justifie auprès

;anxiété, cette indemnisation étant réservée aux salariés ayant travaillé dans des entreprises listées ACAATA et que tel n'était pas le cas des demandeurs, anciens salariés d'EDF, entreprise