Ayant retenu que le fait qu'une promesse de vente fût intervenue au profit de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2020), la société civile immobilière Rikitea (la SCI) a été constituée le 4 mai 1992 entre M.

moindre somme, en conséquence de l'annulation de la vente, est tout à fait illusoire ; qu'il convient pas ailleurs de relever que l'ensemble immobilier, objet du projet d'aménagement, avait été acquis

contre Jacques Y... des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, abus de pouvoir d'un gérant de SARL, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

le Directeur Général des Impôts en application de l'article L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales, et dont copies des habilitations nous ont été présentées, à procéder, conformément à l'article précité

société Pivaudran, société anonyme, dont le siège est 46200 Souillac, en cassation de deux arrêts rendus les 18 janvier 1996 et 17 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° X 13-14. 930 par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. Z..., ès qualités.

, le patrimoine commun des époux est constitué d'une maison à [Localité 9] de 240 m2 habitables sur un terrain de 241 m2 acquis par les époux à raison de 50 % chacun, évaluée par une agence immobilière

, La société Libourne et Primeurs, La société Maya discount, La société Distribution casino France venant aux droits de la société Cateldoc, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN

cour d'appel de RIOM, en date du 25 janvier 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME, sous l'accusation de complicité de faux en écritures publiques aggravé ; Vu le mémoire produit

B... la seule somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de sa perte de chance de ne pas investir dans le projet immobilier ; AUX MOTIFS QUE F...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour MM. [C] et [M] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'Avoir débouté MM.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour M. [X]. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M.

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mme Y... O...

X... ait mis en vente cet immeuble pour un prix de 308. 000 euros (montant qui peut comprendre des honoraires d'agence immobilière) ne peut laisser présumer que le bien sera effectivement cédé pour ce

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Z...

, avec la caution solidaire des associés, M.

CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1371 F-D Pourvoi n° G 15-24.286 Aide juridictionnelle totale en demande au profit