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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100957
9 juillet 2014
François E..., membre du conseil de surveillance de 2 BE FINANCE ; qu'aucune existence d'un contrat de prêt personnel à M.
comm
6137243fcd58014677413e83
14 janvier 2004
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2000), que la société RYPP, à laquelle la Banque Monod avait consenti une autorisation de découvert sur son compte courant, a été mise en redressement judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2013:C101247
6 novembre 2013
L'ensemble des éléments débattus conduisent à valoriser la Villa ... à 2 880 000 ¿ et de fixer à 1 440 000 ¿ le montant de la soulte due par les consorts X... à la Société CE 21 ¿ MTB dans le cadre de
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00310
18 mai 2022
la société dans le cadre de la procédure collective (courriel du 9 juillet 2012), préparait les factures à produire auprès du mandataire judiciaire (courriel du 23 mars 2013) et la réponse destinée à
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00668
20 mai 2026
La liquidation judiciaire de M. [H] a été clôturée le 12 septembre 2017. 6. M.
613722f3cd58014677403a01
25 novembre 1997
son engagement de caution; que la société et l'administrateur judiciaire ont accepté le 8 février 1993, que la durée de l'engagement de la banque soit portée à quinze mois; que le 24 septembre 1993
613725eecd58014677421a50
3 mai 2001
Alain, - La société FRANCE ALCOOLS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 avril 2000, qui, pour inexécution d'engagements souscrits dans
6079d3639ba5988459c58c39
25 janvier 1984
UN CERTAIN MONTANT A LA SOCIETE COGERAM ; QUE TOUT EN PRODUISANT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS, LE SYNDICAT A DEMANDE, EN REFERE, LA DETERMINATION PAR EXPERTISE DU MONTANT DE SA CREANCE CONTRE
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00445
23 avril 2013
X... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société DFC et Mme Y... en sa qualité de mandataire judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la société EPC, alors, selon
6137243ccd58014677413d35
19 novembre 2003
d'un contrat de crédit-bail immobilier ; que, par ce même acte, M. et Mme Y..., associés de la société Murotel, se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société ; que, par acte du 19
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00429
12 mai 2015
de prêt ; qu'en écartant cependant le moyen soulevé par la société d'exploitation de la Batelière tiré de la nullité du contrat de prêt litigieux motif pris que ce contrat n'avait pas été contesté « devant
other
61372699cd58014677426e27
26 janvier 2007
Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Flavio X..., contre la décision du premier président
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02916
15 novembre 2017
Le shit était moins cher à l'achat en France, et qu'il pouvait l'échanger contre de la cocaïne, c'est ce qui l'intéressait'' ; que M.
été Crédit logement de son désistement d'appel dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00360
23 mars 2010
1315 du code civil ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en nullité des contrats de cautionnement, invoquée par la société Crédit logement, l'arrêt relève que cette dernière ne s'explique
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00732
13 septembre 2016
, la condamnation au paiement des cautions ; Attendu que le liquidateur et les cautions font grief à l'arrêt de rejeter les demandes des cautions et de les condamner à payer, chacune, à la banque une
61372634cd58014677423bed
7 novembre 2001
conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AVE FOCH 22 LTD, - LA SOCIETE FASHION TV PARIS FOL, - LA SOCIETE FTV PROGRAMMGESELLSCHAFT, contre
6079a8979ba5988459c4e0e9
15 janvier 1969
DE CAUTIONNEMENT, RELATIF A UNE CERTAINE QUANTITE DE VINS ENTREPOSEE DANS LES CHAIS DE X...
ECLI:FR:CCASS:2008:C100680
4 juin 2008
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société française SNF SAS (société SNF) a conclu en 1991 avec la société néerlandaise Cytec industries BV (société Cytec) un contrat
61372342cd580146774077bb
8 juin 1999
la Société pour le développement et l'expansion du Pacifique, en son siège et en son agence de Papeete, la société SOCREDO, défenderesses au pourvoi principal, ont formé chacune un pourvoi incident contre
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2 juin 1992
X..., artisan-taxi, a assuré, pour le compte de la société France nuit, le transport de colis suivant contrat signé le 8 février 1983 ; qu'en octobre 1984, la société Jet services a racheté la majorité
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