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804 résultats pour « cautionnement dans le cadre du contrôle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100957

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

François E..., membre du conseil de surveillance de 2 BE FINANCE ; qu'aucune existence d'un contrat de prêt personnel à M.

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CC

comm

6137243fcd58014677413e83

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2000), que la société RYPP, à laquelle la Banque Monod avait consenti une autorisation de découvert sur son compte courant, a été mise en redressement judiciaire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101247

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

L'ensemble des éléments débattus conduisent à valoriser la Villa ... à 2 880 000 ¿ et de fixer à 1 440 000 ¿ le montant de la soulte due par les consorts X... à la Société CE 21 ¿ MTB dans le cadre de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00310

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

la société dans le cadre de la procédure collective (courriel du 9 juillet 2012), préparait les factures à produire auprès du mandataire judiciaire (courriel du 23 mars 2013) et la réponse destinée à

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00668

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

La liquidation judiciaire de M. [H] a été clôturée le 12 septembre 2017. 6. M.

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CC

comm

613722f3cd58014677403a01

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

son engagement de caution; que la société et l'administrateur judiciaire ont accepté le 8 février 1993, que la durée de l'engagement de la banque soit portée à quinze mois; que le 24 septembre 1993

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CC

cr

613725eecd58014677421a50

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Alain, - La société FRANCE ALCOOLS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 avril 2000, qui, pour inexécution d'engagements souscrits dans

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comm

6079d3639ba5988459c58c39

Cassation

25 janvier 1984

25 janvier 1984

UN CERTAIN MONTANT A LA SOCIETE COGERAM ; QUE TOUT EN PRODUISANT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS, LE SYNDICAT A DEMANDE, EN REFERE, LA DETERMINATION PAR EXPERTISE DU MONTANT DE SA CREANCE CONTRE

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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00445

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

X... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société DFC et Mme Y... en sa qualité de mandataire judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la société EPC, alors, selon

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comm

6137243ccd58014677413d35

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

d'un contrat de crédit-bail immobilier ; que, par ce même acte, M. et Mme Y..., associés de la société Murotel, se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société ; que, par acte du 19

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00429

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

de prêt ; qu'en écartant cependant le moyen soulevé par la société d'exploitation de la Batelière tiré de la nullité du contrat de prêt litigieux motif pris que ce contrat n'avait pas été contesté « devant

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other

61372699cd58014677426e27

Cassation

26 janvier 2007

26 janvier 2007

Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Flavio X..., contre la décision du premier président

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02916

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Le shit était moins cher à l'achat en France, et qu'il pouvait l'échanger contre de la cocaïne, c'est ce qui l'intéressait'' ; que M.

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comm

été Crédit logement de son désistement d'appel dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00360

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

1315 du code civil ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en nullité des contrats de cautionnement, invoquée par la société Crédit logement, l'arrêt relève que cette dernière ne s'explique

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00732

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

, la condamnation au paiement des cautions ; Attendu que le liquidateur et les cautions font grief à l'arrêt de rejeter les demandes des cautions et de les condamner à payer, chacune, à la banque une

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61372634cd58014677423bed

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AVE FOCH 22 LTD, - LA SOCIETE FASHION TV PARIS FOL, - LA SOCIETE FTV PROGRAMMGESELLSCHAFT, contre

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cr

6079a8979ba5988459c4e0e9

Cassation

15 janvier 1969

15 janvier 1969

DE CAUTIONNEMENT, RELATIF A UNE CERTAINE QUANTITE DE VINS ENTREPOSEE DANS LES CHAIS DE X...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100680

Cassation

4 juin 2008

4 juin 2008

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société française SNF SAS (société SNF) a conclu en 1991 avec la société néerlandaise Cytec industries BV (société Cytec) un contrat

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comm

61372342cd580146774077bb

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

la Société pour le développement et l'expansion du Pacifique, en son siège et en son agence de Papeete, la société SOCREDO, défenderesses au pourvoi principal, ont formé chacune un pourvoi incident contre

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613721bdcd580146773f6b59

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

X..., artisan-taxi, a assuré, pour le compte de la société France nuit, le transport de colis suivant contrat signé le 8 février 1983 ; qu'en octobre 1984, la société Jet services a racheté la majorité

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