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2 990 résultats pour « certificat de conformité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723e6cd5801467740f9aa

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa31

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa32

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa33

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa34

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa35

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa36

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa37

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa3b

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa3c

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fa75

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fa76

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fb03

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fb04

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fb05

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fb06

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fb07

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fb09

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fb0d

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fb0e

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle

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