ALORS QUE les cadres dirigeants exclus du bénéfice de la législation sur la durée du travail, les jours fériés et le repos hebdomadaire sont « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont

S'agissant des périodes correspondant aux jours fériés, il y a lieu de retenir que : - les jours fériés et chômés, soit le 1er mai, ne peuvent entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant

[E], liquidateur judiciaire de l'association Fédération ADMR du Finistère, contre l'arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige

fériés, au taux de réduction d'activité résultant des mesures de chômage partiel, à la surveillance médicale de la médecine du travail et à la prise en compte par l'employeur dans le cadre d'une évaluation

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

En cas d'absence pour la journée, les soins et nourriture des animaux et oiseaux seront assurés avant le départ, en ce compris les samedi, dimanche et jours fériés » ; que Monsieur Y... ne fournit aucun

avait rempli et émargé des relevés individuels journaliers établis chaque mois, mentionnant le nombre de jours de RTT pris ; que ce montant était le suivant : 20 jours en 2001, 21 jours en 2002, 18 jours

travaillés ni les horaires de travail pour chaque journée travaillée. 9.

fériés ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 5.6 de la convention collective du Golf, pour les salariés qui travaillent habituellement le dimanche et les jours fériés, il doit être prévu une compensation

L'accord d'entreprise prévoit d'ailleurs que le travail des jours fériés entraîne une majoration s'ajoutant au forfait de 169,65H.

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

en ce qui concerne Mademoiselle Céline D...) ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne prouve ni la prise des jours de RTT allégués ni celle des demi-journées de récupération ; qu'en conséquence de tout ce

: 1°/ au syndicat Prism'emploi professionnels du recrutement et de l'intérim, dont le siège est [...], 2°/ à la fédération CFDT services, dont le siège est [...], 3°/ à la Fédération nationale de l'encadrement

bâtiment Magnat, à Villars-de-Lans (Isère), 2 ) de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de l'Isère, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux

férié aux gardiens d'immeuble chargés d'assurer un service de sécurité le jour de leur repos hebdomadaire et les jours fériés et le paiement d'une indemnité de 1er mai aux salariés tenus de travailler

travaillées ainsi que la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels, jours fériés chômés ou jours de repos, que l'accord prévoyait également le respect

de congés, ouvrables ou non ; que sont ainsi décomptés comme jour de congés payés en sus des jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours fériés et chômés, à hauteur

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

fériés et durant d'éventuels congés ; Qu'il s'ensuit que sont applicables à M.

le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement