de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; qu'en effet, il est de principe qu'en matière d'infractions aux lois sur les contributions indirectes, les pénalités fiscales encourues constituent en même temps

; que sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein est donc sans objet ; - la convention collective de la Bourse ne peut recevoir application

, le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui de trouble de voisinage, et par refus d'application, l'article 1382 du code civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause ; 2°/ que les

F..., qui était inscrit au répertoire des métiers en qualité de chauffeur, entrait dans le champ d'application de l'article L. 8221-6 du code du travail ; que la société Uber BV faisait valoir que le chauffeur

L... travaillait et était rémunéré à temps partiel à hauteur de 80 heures par mois (pièces 12 à 23).

d'application de l'avenant de la convention AFPA ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu la loi n° 2000-37 du 19

d'application de l'avenant de la convention AFPA ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu la loi n° 2000-37 du 19

de travail conservant une activité professionnelle à 50 % de leur temps de travail, signé le 8 octobre 2009, ne s'applique aux termes de son article 1er qui définit son champ d'application, qu'au sein

d'application de l'article 314-1 du code pénal a été de façon constante et continue étendu aux biens dématérialisés, de telle sorte qu'il est maintenant admis que les dispositions de l'article 314-1 du

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1980, par son mari, avocat, en qualité de secrétaire à temps partiel, sans contrat écrit ; qu'elle effectuait sa prestation de

n082-41 du 16 janvier 1982 "Dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L212-1 du Code du Travailla durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives

d'application de ce texte ; que Mme D... et M.

un rappel de salaire au motif qu'elle aurait travaillé toujours à temps complet, les dispositions sur la durée du travail ayant été observées dans l'acte du 28 mai 1996 qui par nature est à temps partiel

au salarié d'imputer son temps prud'homal entièrement sur son temps de travail pour laisser intact son temps " syndical ", le jugement attaqué a méconnu les termes de l'accord d'entreprise susvisé en violation

que réduire le champ possible d'un nouvel emploi ; que « l'avenant conseiller technique et commercial avril 2008 » ne vise aucun département ni région ; qu'indiquant K conseiller technique et commercial

d'un dispositif de modulation du temps de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents

d'application, et décider que l'entreprise gérée par Pierre X... n'était en droit d'en bénéficier qu'à la condition que l'acheminement des déchets ne se fasse qu'à proximité du lieu de ramassage, dans

la porte du bureau de la directrice, y avaient descellé un coffre-fort mesurant plus d'un mètre de haut, 50 cm de large et 40 cm de profondeur, ultérieurement retrouvé, fracturé et incendié, dans un champ

somme ne serait allouée à Madame Lucette Y... de ce chef ; AUX MOTIFS QUE la cour n'a pas statué sur la demande de compensation entre la somme de 3 361,29 euros accordée à la salariée au titre des temps

de travail a été mise en oeuvre au sein de l'association à compter du 1er octobre 1999 par un accord d'entreprise en date du 6 mai 1999, excluant de son champ d'application les salariés titulaires d'un