de l'intéressé ; que Pierre D... a également contesté être le rédacteur du questionnaire rempli par le souscripteur de cette assurance; que Mme de J... d'Arnoux, autre expert en écriture, a été chargée

En tout état de cause, le refus de l'intéressée d'accepter une affectation à un nouveau programme n'entraînant pas un changement de domicile, sera susceptible de constituer une faute pouvant entraîner

X..., délégué du personnel suppléant, s'était vu imposer par son employeur un changement d'affectation géographique malgré le refus qu'il avait opposé à ce changement ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer

défaut d'envoi de sa déclaration... que l'administration fiscale prétend n'avoir reçu ni la déclaration, ni la lettre par laquelle Marc Y... avisait le chef du Centre des impôts de Toulouse-Est de son changement

justifie par la production d'aucune pièce, ni qu'elle résidait à une autre adresse, ni qu'elle avait informé la Caisse primaire d'assurance-maladie des Pyrénées-Orientales de son changement

; que dès lors en examinant exclusivement la faute disciplinaire résultant de l'attitude déloyale relative au changement occulte de domicile et en refusant d'examiner le motif différent d'absence prolongée

de divorcer le 31 août 2010, ce qui n'est pas contesté, jour prévu pour le retour de la famille en Turquie ; que le père refusant alors de partir seul s'est installé dans un hôtel à Sens et a élu domicile

[V] [B], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 2015, où étaient présents : M.

[M] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

A... entendait implicitement ne pas changer de domicile, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS

opérations d'instruction, l'ordonnance de renvoi lui ayant été notifiée à l'adresse qu'il avait déclarée lors de sa première comparution, alors que le magistrat instructeur avait été avisé de son changement

du père et celle de Sarah au domicile de la mère et fixé le montant de la pension alimentaire due par M.

re sidence du salarie ; l'affectation pourra être de quelques jours, voire plusieurs semaines ou mois, le caracte re temporaire trouvant ses limites dans le fait que le salarie n'ait pas a changer

A... de ce chef ; que le changement de lieu de travail invoqué par Mr T...

Stéphane X..., domicilié [...]                         , 2°/ à Mme Sandrine Y..., domiciliée [...]                                      , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

du FGAO, l'arrêt rendu le 11 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Met les dépens d'appel à la charge de M.

P..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 27 juin 2014 par le tribunal d'instance d'Arcachon, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme B... J..., 2°/ à M. G...

Les salariés dans le cadre du reclassement interne qui seront appelés à changer de lieu de travail (d'une distance de plus de 50 km de leur lieu de travail habituel ou changement géographique de secteur

« … qu'il convient en conséquence de constater que la collaboration de Monsieur X... s'est régulièrement réduire pour s'éteindre totalement en 2001 du seul fait du salarié consécutivement à son changement

S... aurait volontairement dissimulé aux premiers juges son changement de domicile et soutient qu'un tel changement de domicile démontre que c'est la salariée qui a pris l'initiative de demander la rupture