employeur civilement responsable des conséquences dommageables de l'infraction ; que contrairement à ce que soutiennent les premiers appelants, Alain Y... est fondé à se prévaloir de l'autorité de la chose

sans réfuter de façon catégorique l'élément de doute ainsi relevé ; " alors, d'autre part, que le délit de recel n'est constitué que si le prévenu avait connaissance de l'origine délictueuse de la chose

le point de choc initial, en l'absence de traces de freinage, et que les dispositions de l'article R. 24 étaient applicables au véhicule de M.

à l'article R.26-1° du Code de la route ne peut être reprochée à Armelle X... qui a tenté, par des gestes, d'attirer l'attention des usagers sur le danger que constituait son véhicule ; qu'elle en déduit

biens ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; qu'en l'espèce, la demande de restitution de Mme X... épouse, Y... porte sur une carabine de chasse

février 2002 a constaté l'accord des parties sur la somme, au titre du préjudice économique, soit la somme de 708 144 francs (107 955,86 euros) rappelant les conclusions de l'expert ; que la cour a déduit

Ainsi, son choix d'un acide technique lui imposait de s'assurer que celui-ci pouvait être utilisé en lieu et place d'un acide alimentaire, ce qu'elle ne démontre pas avoir effectué" après avoir elle-même

X... de poursuivre l'exécution du bail verbal ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 5 ) que la perte de la chose louée, si elle peut seulement être partielle, suppose que le preneur

a relaxé le motocycliste de la contravention de défaut de maîtrise qui lui était reprochée ; " aux motifs que trois témoins ont précisé qu'à leur arrivée sur les lieux, quelques secondes après le choc

tribunal afin qu'il soit statué sur l'admission de sa créance au passif ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose

X... et la commune de Homboug Haut, au sujet du transfert de la ligne séparatrice des fonds était nulle, que Francesco Y... soutenait que la propriété du mur qu'il a détruit et les arbustes qu'il a abattus

X... devrait verser à Mme Y... la soulte convenue, réévaluée en application de l'article 833-1 du Code civil, et décidé que chacun des ex-époux devrait "apurer le réglement par moitié" du passif de la

. ; que dans ces conditions par des motifs que la cour fait siens, le tribunal a exactement exposé, analysé et qualifié les faits et qu'il en a déduit à bon droit que l'infraction visée par la prévention

une institution sui generis qui a pour seul objet l'acquisition d'un immeuble par celui qui s'oblige à faire des versements échelonnés sur la durée du contrat et non de faire jouir ce dernier d'une chose

ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'ont été entendus d'abord le conseil de la partie demanderesse, puis le ministère public et les conseils des parties civiles intimées ; "alors qu'il se déduit

constituées en pool bancaire, ont consenti à la société Courrèges Design une ouverture de crédit de quarante quatre millions de francs ou son équivalent en yens japonais, dont il était convenu qu'elle devrait

du défunt aurait dû être ordonnée par le parquet puisqu'existaient selon un thanatopracteur des traces de coups au niveau du visage, côté gauche; que, cependant, la plaie ouverte derrière la tête, décrite

Bonneville et Degez, président et vice-président de la société de chasse des Bois de Fleuret et titulaires du droit de chasse dans la forêt de Fleuret, ainsi qu'au groupement agro-sylvio-cynégétique (GIASC

Guigues a droit à une indemnité d'éviction, en précisant dans ses motifs que cette indemnité d'éviction devrait être calculée conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953

Attendu que la société Netasq fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen 1°/ qu'aux termes de l'article 1129 du code civil il faut que l'obligation ait pour objet une chose