L'arrêt retient que les circonstances dans lesquelles la pierre a été substituée demeurent indéterminées, qu'il n'est pas certain que cette substitution a eu lieu lors du dépôt et que l'existence d'une

Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 17 mai 2018, de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de

saisie-vente délivrés par la banque garderont leur plein et entier effet, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se fondant, pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par la société Heid, sur la circonstance

le tribunal de grande instance de Besançon avait estimé qu'il résultait des pièces du dossier et qu'il n'était pas contesté que la Banque avait accordé à la société Cleanway un concours à durée indéterminée

de la chute demeuraient indéterminées, rien ne permettant notamment d'exclure une imprudence, un faux mouvement, un malaise ou une défaillance passagère de la victime ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer

notamment pour tâche d'effectuer la visite d'admission des pensionnaires, de constituer leur dossier et d'effectuer toute visite à la demande des malades ; que son contrat, conclu pour une durée indéterminée

'une conversation entre le prévenu et la partie civile sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la valeur probante de cet élément de preuve n'était pas compromise par la circonstance

juridique distincte de la société Euroflash qui occupait les lieux ayant subi l'incendie du 17 juin 1998 en vertu d'un accord la liant à la société Artemise Supermarchés ; que, cependant, alors que les circonstances

Par arrêt d'une cour d'appel du 7 septembre 2017, Mme [I] a été déclarée seule responsable du dommage, les circonstances de l'accident étant considérées comme indéterminées. 6.

La joueuse a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de

concurrence de leurs quotités respectives, dès lors que ces dettes portent, l'une et l'autre, sur une somme d'argent et qu'elles sont également liquides et exigibles ; qu'il s'ensuit que, dans les circonstances

[R] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que M.

Y... était le conducteur du vélomoteur impliqué dans cet accident, alors qu'en cas d'indétermination ou d'incertitude sur la qualité de conducteur des personnes transportées, cette qualité est attribuée

X... et d'avoir condamné celui-ci à leur payer la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que la circonstance que la juridiction française a été reconnue

.; que la cour d'appel a constaté l'extinction de l'action publique et, sur le plan civil, a estimé que les circonstances de l'accident étaient indéterminées et qu'en conséquence Mlle Y... avait droit

que Simone X... allègue que l'Administration ne peut à peine de nullité adresser au contribuable en même temps qu'un avis de vérification une quelconque demande d'information ; qu'en outre, la circonstance

dernier contrat conclu du 9 mars 1992 au 30 octobre 1992, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont la requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée

sur laquelle le demandeur restait d'ailleurs incapable de fournir des éléments d'identification plus circonstanciés et que la plupart des « vacataires », qui étaient en réalité des libéraux et quelques

Club ayant vendu le bien à un autre acquéreur, la société Marifa a transformé son action en une demande en paiement ; que la société Marine Club a soulevé la nullité de la promesse de vente pour indétermination

P... était lié par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à la société Indian Fast Food que celle-ci reconnaissait avoir hébergé M.