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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01501
25 septembre 2013
DE FRANCE aux organismes concernés de la totalité des indemnités de chômage versées à madame X... dans la limite de 6 mois et la remise à madame X... des bulletins de paie et d'une attestation POLE EMPLOI
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300588
11 mai 2010
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le bâtiment construit n'était pas une extension classée
ECLI:FR:CCASS:2015:C300899
15 septembre 2015
générale n'était pas erroné, a pu rejeter la demande en annulation de ladite assemblée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100558
30 septembre 2020
le juge des tutelles rappelle qu'il n'a pas été autorisé de libellé de la clause bénéficiaire au profit d'autres personnes que les héritiers ; qu'il est établi que par son testament olographe du 27 décembre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00959
21 octobre 2020
des emplois.
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00917
4 juin 2019
cela dépasse les "seuils de tolérance" ; que le prévenu soutient qu'il ne procède qu'à une constatation de la réalité ; que même si elle a pu être employée par d'autres, l'expression "seuils de tolérance
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00785
9 avril 2014
le 19 octobre 2012 de demandes en annulation, d'une part, des élections des membres titulaires et suppléants du deuxième collège du comité d'établissement par la société Servair et, d'autre part, des
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00947
4 décembre 2019
s'interprète comme une clause de résiliation de plein droit de la qualité de membre et qu'en l'absence de disposition statutaire autre, la résiliation n'est subordonnée à aucun vote formel de la part
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200497
23 février 2012
Y... n'ayant pas respecté cette obligation, cette faute, susceptible d'être poursuivie disciplinairement, ne peut être assimilée, par extension, alors qu'une clause de garantie doit être interprétée strictement
ECLI:FR:CCASS:2016:C200286
3 mars 2016
d'exclusion de garantie mais d'une part pour l'article 2.14 une clause de définition du sinistre et d'autre part, pour les article 2.12 et 8 des clauses permettant de dater le sinistre en fonction de
ECLI:FR:CCASS:2014:C101017
10 septembre 2014
au moins pour la dernière année, et ainsi de compléter la période ultérieure passée au sein d'une autre entreprise, les juges du fond ont encore privé leur décision de base légale au regard de l'article
ECLI:FR:CCASS:2014:C200547
3 avril 2014
ALORS QU'il résulte des termes clairs et précis du relevé de carrière établi le 12 avril 2007 que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10312
18 mai 2022
coordonnées bancaires de la Sarl Setem ne peuvent être assimilés à une volonté non équivoque de donner une suite favorable au devis présenté » ; qu'en statuant de la sorte, quand la société [Adresse 5
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01796
15 octobre 2014
X... a été engagée par l'établissement public foncier région Nord-Pas-de-Calais en qualité de chargée de mission, moyennant une rémunération correspondant à l'indice 438 du groupe A, niveau 2 de la classe
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00253
4 mars 2020
à la salariée une garantie de sécurité dans son emploi et de sanctionner l'employeur en cas de manquement à cette obligation en sorte qu'elle constituait une clause pénale, cependant que ladite clause
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10713
19 juin 2019
ne définissent ni l'emploi d'économe de 2e classe, ni celui de responsable du personnel, ni celui de chef comptable ; que l'annexe n°6 à la convention collective nationale, intitulée « Dispositions spéciales
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01660
L'existence concomitante d'une autre clause de non-concurrence dans le contrat de travail du salarié prévoyant effectivement des limitations dans le temps et l'espace et une contrepartie financière ne
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00101
29 janvier 2013
X... de ses fonctions à compter de cette date », alors qu'il résulte des termes clairs et précis de la première résolution de ladite assemblée générale ordinaire du 15 juin 2007 que « les fonctions de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00979
15 septembre 2021
À défaut d'un emploi correspondant exactement aux fonctions réellement exercées par un technicien ou agent de maîtrise, celui-ci doit être classé par assimilation avec un emploi défini dans la nomenclature
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00075
21 janvier 2009
emploi adapté à ses capacités et qui doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise elle-même et toutes entreprises du groupe ; que l'employeur qui justifie que les seuls emplois
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