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2 093 résultats pour « classement par assimilation à un autre emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01501

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

DE FRANCE aux organismes concernés de la totalité des indemnités de chômage versées à madame X... dans la limite de 6 mois et la remise à madame X... des bulletins de paie et d'une attestation POLE EMPLOI

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300588

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le bâtiment construit n'était pas une extension classée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300899

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

générale n'était pas erroné, a pu rejeter la demande en annulation de ladite assemblée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100558

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

le juge des tutelles rappelle qu'il n'a pas été autorisé de libellé de la clause bénéficiaire au profit d'autres personnes que les héritiers ; qu'il est établi que par son testament olographe du 27 décembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00959

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

des emplois.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00917

Cassation

4 juin 2019

4 juin 2019

cela dépasse les "seuils de tolérance" ; que le prévenu soutient qu'il ne procède qu'à une constatation de la réalité ; que même si elle a pu être employée par d'autres, l'expression "seuils de tolérance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00785

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

le 19 octobre 2012 de demandes en annulation, d'une part, des élections des membres titulaires et suppléants du deuxième collège du comité d'établissement par la société Servair et, d'autre part, des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00947

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

s'interprète comme une clause de résiliation de plein droit de la qualité de membre et qu'en l'absence de disposition statutaire autre, la résiliation n'est subordonnée à aucun vote formel de la part

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200497

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

Y... n'ayant pas respecté cette obligation, cette faute, susceptible d'être poursuivie disciplinairement, ne peut être assimilée, par extension, alors qu'une clause de garantie doit être interprétée strictement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200286

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

d'exclusion de garantie mais d'une part pour l'article 2.14 une clause de définition du sinistre et d'autre part, pour les article 2.12 et 8 des clauses permettant de dater le sinistre en fonction de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101017

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

au moins pour la dernière année, et ainsi de compléter la période ultérieure passée au sein d'une autre entreprise, les juges du fond ont encore privé leur décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200547

Cassation

3 avril 2014

3 avril 2014

ALORS QU'il résulte des termes clairs et précis du relevé de carrière établi le 12 avril 2007 que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10312

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

coordonnées bancaires de la Sarl Setem ne peuvent être assimilés à une volonté non équivoque de donner une suite favorable au devis présenté » ; qu'en statuant de la sorte, quand la société [Adresse 5

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01796

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

X... a été engagée par l'établissement public foncier région Nord-Pas-de-Calais en qualité de chargée de mission, moyennant une rémunération correspondant à l'indice 438 du groupe A, niveau 2 de la classe

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00253

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

à la salariée une garantie de sécurité dans son emploi et de sanctionner l'employeur en cas de manquement à cette obligation en sorte qu'elle constituait une clause pénale, cependant que ladite clause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10713

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

ne définissent ni l'emploi d'économe de 2e classe, ni celui de responsable du personnel, ni celui de chef comptable ; que l'annexe n°6 à la convention collective nationale, intitulée « Dispositions spéciales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01660

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L'existence concomitante d'une autre clause de non-concurrence dans le contrat de travail du salarié prévoyant effectivement des limitations dans le temps et l'espace et une contrepartie financière ne

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00101

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

X... de ses fonctions à compter de cette date », alors qu'il résulte des termes clairs et précis de la première résolution de ladite assemblée générale ordinaire du 15 juin 2007 que « les fonctions de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00979

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

À défaut d'un emploi correspondant exactement aux fonctions réellement exercées par un technicien ou agent de maîtrise, celui-ci doit être classé par assimilation avec un emploi défini dans la nomenclature

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00075

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

emploi adapté à ses capacités et qui doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise elle-même et toutes entreprises du groupe ; que l'employeur qui justifie que les seuls emplois

Source officielle

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