aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, en ce que la clé de répartition des charges doit être réputée non écrite, puisqu'il résulte du rapport d'expertise que les charges communes

d'habitation bourgeoise ne saurait valablement limiter le changement de l'activité de café restaurant en bar club et café restaurant ; que l'arrêt a donc violé l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965

2 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 15 du décret du 17 mars 1967 que, au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs

25 et suivants et 30 de la loi du 10 juillet 1965 ; 4 / qu'est contraire aux dispositions d'ordre public des articles 3, 4, 25 et suivants et 43 de la loi du 10 juillet 1965 et doit être annulée, la

8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : 4.

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS, D'OFFICE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965, FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS : VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES

17 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3° ALORS QU'il résulte des articles 5, 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 que tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux

1120 du code civil, 437, 460 et 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 devenus l'article L. 242-6 du code de commerce, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

, dans les conditions prévues pour les modifications statutaires, si les attributions en propriété emportent application de la loi du 10 juillet 1965 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SCI

L. 242-6-4 du Code de commerce, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 6 à 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

en date du 28 octobre 1970 reprenant le contrat de travail du 23 juin 1969 s'intitulait : "Avenant à votre contrat de travail du 23 juin 1969 ...", alors, aussi, que l'article 10 de la convention collective

3 de la loi du 10 juillet 1965 ; que le tableau prévu par l'article 71 du décret du 14 octobre 1955 n'est établi que pour les besoins de la publicité foncière et l'information des tiers, l'article 76

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que les constructions, qui n'ont pas été précédées d'un permis de construire, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être

Elle rappelle que l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 pose le principe du droit des associés à la révocation du gérant et que ce texte répute non écrite « toute clause contraire ».

RELATIVE A LA REPARTITION DES CHARGES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION TENDANT A FAIRE DECLARER NON ECRITE COMME CONTRAIRE A L'ARTICLE 10 DE LA LOI PRECITEE, UNE CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE

l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 tel que modifié par l'article 90 de la loi du 13 juillet 2006 ; Mais attendu qu'ayant à bon droit relevé que la proposition de contrat établie jusqu'au 30

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU QUE MARCHAND

43 de la loi du 10 juillet 1965, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du règlement d'administration publique prises pour son application sont réputées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que toutes

27 de la loi du 10 juillet 1965.