l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 février 1995, qui l'a condamné, pour escroqueries, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé

, alors : « 1°/ que le maître d'oeuvre, chargé d'une mission globale d'organisation et de suivi des travaux, est responsable de plein droit des troubles anormaux de voisinage causés par les travaux qui

à leur encontre, et de la condamner à garantir la société Hydro clean des condamnations prononcées à son encontre en principal, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les

et obligations de la société Hôtel de La Liscia à l'égard du syndicat des copropriétaires et la condamner à garantir cette dernière des condamnations prononcées au profit de ce syndicat, l'arrêt retient

en œuvre que pour un manquement à une stipulation expresse du contrat dans lequel elle est insérée ; que le contrat de « bail » du 12 mars 2003 prévoit qu'il sera résolu de plein droit, après un commandement

. ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille neuf.

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

vendredi soir sortie des classes ou lundi matin rentrée des classes, alors, selon le moyen, que si, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend en considération

droit de la convention à son initiative mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice ; qu'après avoir relevé que la société Luna n'avait pas mis en demeure le commissaire

B... est une société de droit Algérien ni que la société ait cotisé aux régimes de sécurité sociale de droit algérien ; que si M.

En cas de refus de ces agents, leur contrat prend fin de plein droit et l'établissement public Campus France applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés.

pas admise et que ce nouvel acte n'a pas le caractère irrévocable qui est la condition de validité de l'exercice du droit de repentir ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de repentir

X... exclusivement pour son usage privatif d'un bassin servant d'emplacement à une piscine démontable dans la cour indivise portait atteinte aux droits égaux et concurrents de jouissance des consorts Y

pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

de l'article R. 323-11 du même code, « lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci

Y..., aux droits duquel se trouve actuellement la S.A.R.L.

droit par l'effet du jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Subex , à titre subsidiaire que sa résiliation devait être prononcée pour inexécution et à titre très subsidiaire que

Cette faculté cessera de plein droit le jour où G... à la suite d'une acquisition quelconque pourra aller de la propriété qu'il possède actuellement dans les fonds vendus directement... » ; que le chemin

du bail ne prévoyant pas la résolution de plein droit, le juge devait apprécier si celle-ci, au regard des circonstances de l'espèce, était justifiée ; qu'en s'abstenant de le faire, l'arrêt attaqué

de l'exécution, relevé qu'elle ne pouvait pas se prononcer au-delà ; qu'en conséquence, en se bornant, dans son dispositif, à constater que le jugement d'ouverture arrête de plein