ou qu'une prise de position assimilable à un classement sans suite soit intervenue préalablement à l'examen de la pertinence par la juridiction saisie de la poursuite du chef de dénonciation calomnieuse

résiliation judiciaire que d'une mise en demeure préalable, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, dénaturer les clauses

avec dépossession, suivant acte souscrit par la société, la société Champagne Delbeck et les sociétés Pem Productions et SAS Vinicole Martin et fils appartenant au même groupe ; qu'à la suite de substitutions

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 avril 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre James Y... des chefs

en zone ND (espace boisé classé) du plan d'occupation des sols et, depuis le 4 juin 2013, en zone naturelle N (espace boisé classé) du plan local d'urbanisme, la SCI a entrepris sans autorisation des

X... a été engagé par la société Fondasol en qualité d'ingénieur à compter du 2 juillet 2007 ; que le contrat de travail contenait une clause de forfait en jours ; qu'après son licenciement intervenu le

de sa qualité de professionnel de l'immobilier, l'a assigné aux fins du constat de la défaillance de la condition suspensive en raison de son fait personnel et en paiement d'une somme au titre de la clause

Après classement sans suite de cette plainte, les intéressés se sont constitués partie civile devant le juge d'instruction. 4.

Jean-Claude X..., domicilié [...]                                          , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Z... en annulation de la cession et substitution ; qu'en instance d'appel, ils ont demandé, en outre, l'annulation de la cession sur le fondement d'une violation de la clause d'agrément inscrite au bail

Y... pour faire prononcer la nullité de sa déclaration de substitution ; Attendu que la société Saint-Michel fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, " d'une

M. et Mme W... font grief à l'arrêt de juger prescrites leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité de la clause d'intérêts conventionnels stipulée à l'acte authentique de prêt du 28 mars 2008 et

Cette clause prévoyant le paiement de l'indemnité de 10% en cas de rupture anticipée du contrat, s'analyse bien comme une clause pénale, comme comportant un aspect répressif en sus de son aspect indemnitaire

Claude B..., domicilié ..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de M. René D... et de Mme Joëlle D..., 4 / de M.

véhicule sans distinction, notamment sans restriction à leur nature ou leur usage agricole mais pouvant être autre et particulièrement de chantier », la cour d'appel a ouvertement dénaturé le sens de la clause

B..., notaire, M. et Mme K... ont promis de vendre à la société Foncinvest une maison d'habitation ; que cette promesse, assortie d'une faculté de substitution pour la bénéficiaire, prévoyait un délai

à ce sujet, est entaché d'un défaut de base légale par violation de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'arrêt n'a pas répondu à la double contestation sur la substitution

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

ce qu'il s'agit d'un projet lié à une maison de retraite alors par contre qu'il est fait état d'une révision du Pos en cours, ce que Jean-Loup Y... savait correspondre à une inexactitude, et à un classement

Jean-Claude X..., demeurant ...