, pour rejeter comme irrecevable la requête présentée par M.

l'ayant assignée en paiement de la somme de 579 802,32 francs, Mme X... lui a opposé la faute qu'elle aurait commise en lui faisant souscrire un engagement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine

Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lubéron investissement patrimoine à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... et à Mme Z... ; rejette les autres

K... est en outre titulaire de droits immobiliers, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 2284 du code civil ; 3.

Le bien fait partie ainsi de son patrimoine.

du patrimoine social nécessaire à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale est considérée comme un bien professionnel et est exclue de l'assiette de l'ISF. 6.

se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, s'il apporte la preuve qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine

de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 NOVEMBRE 2024 1°/ La société Axyalis patrimoine

27 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Crédit Suisse AG, dont le siège est [Adresse 1] (Suisse), 2°/ à la société Ulysse patrimoine

B... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le conseil en gestion de patrimoine intervenant comme intermédiaire dans une opération de défiscalisation est tenu à l'égard de son client

Franck X... aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

plus-value due à l'acquéreur en vertu de l'article 1633 du code civil, laquelle n'était pas entrée dans le patrimoine des vendeurs, n'avait pas la nature d'une restitution, mais d'une indemnisation de

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lubéron investissement patrimoine à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... et à Mme C... ; rejette les autres

[F], la cour d'appel a violé l'article 768 du code général des impôts, ensemble l'article 2321 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article 885 F du code général

Il doit également établir que l'acte a appauvri le patrimoine du RCS, dans la mesure où cette action a pour but de reconstituer l'actif du débiteur suivant les dispositions de l'article L. 632-4 du code

[J] lui permettrait de faire face à son obligation tant que ledit plan était respecté, a violé les articles L. 622-28 et L. 626-11 du code de commerce et l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de