titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Espace économique européen sous cette marque avec le consentement de son titulaire ; qu'il en résulte

qui lui a été accordée ci-dessus ; que les reproches articulés à l'encontre de la SA Culturespaces qui aurait capté son activité ne sont pas imputables à la commune des Baux-de-Provence, aucune collusion

(frais de voyage et de restaurants, logement de fonction etc...) ; qu'il apparaît que l'inculpé a continué avec l'accord du nouvel actionnaire, à avoir une activité pour Agri-commerce postérieurement

fonds de commerce à des membres de la famille A..., d'abord en 2007 dans son intégralité au prix de 550.000 euros, puis ultérieurement pour moitié au prix de 126.000 euros ; qu'ayant été victime d'une

« (…) les conditions de retrait de ces sommes et leur rémunération sont fixées soit d'accord commun entre la gérance et l'associé intéressé, soit par décision collective des associés.

des soins.

[W] a commencé à présenter de réelles difficultés dans l'exécution de son travail.

décembre 1977 ; qu'une inscription du privilège du vendeur a été prise jusqu'au 31 décembre 1979 ; que la société Hôtel des Sources- famille Schwarz a également vendu au même acquéreur le fonds de commerce

avec des sommes que lui devait personnellement Gérard Y..., auquel il consentait de fréquentes avances de fonds ; que Gérard Y... conteste absolument, non seulement le principe d'un accord de compensation

, sans caractériser les chances qu'avait cette dernière soit de poursuivre son activité sous une autre enseigne, soit de céder son fonds de commerce, si le concédant n'avait pas résilié d'abord les trois

pourront être mise en place avec accord préalable" ; que "le Splendid s'engage à faire participer son personnel aux efforts de commercialisation interne de la SARL Elsie restauration" ; que le contrat

la fin de ce mois la facture échue le 5 septembre de 53 352, 54 € TTC ; il demeurera alors un retard de 130 000 €, que nous pensons pouvoir régler comme suit : -50 000 € avant fin octobre 2005 -45 000

La demanderesse au pourvoi n° D 23-22.267 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

son capital en tenant pour nuls les accords de coopération ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, avant de retenir que les dettes procédaient du même contrat, les juges du fond ont privé leur

réunion, à obtenir communication de la liste électorale et à recueillir les commentaires de l'employeur sur un modèle d'accord préélectoral joint à ce courrier ; que A...

G... sur le devis du 20 novembre 2009 avant de commencer les travaux (jugement du 26 juin 2014, p. 5, al. 1er, in fine) ; qu'en se bornant à opposer sur cette base que le simple silence ne valait pas

C..., attestant de son travail le samedi (cf. ses conclusions d'appel, p. 14 et 15) ; qu'en se bornant à reprendre à son compte l'analyse du témoignage du gardien par les premiers juges sans répondre aux

; 2°/ que les actes accomplis entre deux sociétés commerciales sont présumés être des actes de commerce ; qu'en retenant que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce n'avait pas vocation à s'appliquer

intention d'user du droit de rétention en application de l'article 95 du Code du commerce, faute par elle de déférer à sa mise en demeure, ce dont il résultait que la société Mory n'avait exercé son

formé par la société Saint-Georges distribution, société anonyme, dont le siège est ... de Didonne, en cassation d'un jugement rendu le 11 août 1994 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section commerce