L'AEMF coopère étroitement avec l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE). » 9.

Etat membre crée ou agrée un organisme ayant pour mission d'indemniser, au moins dans les limites de l'obligation d'assurance, les dommages matériels ou corporels causés par un véhicule non identifié

les marques et repris en substance à l'article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques. 23.

en l'espèce les parties en cause résident sur le territoire d'un des états membres de l'Union Européenne (hormis le Danemark), les règles françaises de compétence se trouvent écartées par le règlement

européenne : que le droit de mener des négociations collectives doit être considéré comme l'un des éléments constitutifs du droit de fonder des syndicats et de s'y affilier ; que cependant, aucune des

les Etats membres de l'Union européenne, constitue une demande nouvelle ; Attendu qu'en prononçant ainsi la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait

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européenne (arrêt du 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff, C-620/15), qu'un certificat E 101 délivré par l'institution désignée par l'autorité compétente d'un Etat membre, au titre du deuxième texte, lie

européenne (2 mai 2006, n° C-341/04, Eurofood, et 22 novembre 2012, n° C-116/11, Christianapol), que la décision par laquelle une juridiction d'un Etat membre ouvre à l'égard d'une personne morale, dont

membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou dans un Etat

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