Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 novembre 2015.

X...à l'encontre de Mme Z... ont été commis dans un contexte professionnel, mais en dehors de ses attributions de délégué syndical ; que, dès lors l'employeur, régulièrement avisé du harcèlement dont était

Frédérik E... comme aide largueur ; que les largages s'opéraient par la porte latérale droite de l'aéronef, seule disponible, la porte de gauche étant bloquée par du matériel ; que suite notamment à une

aurait été en cours d'instruction ; que de plus, le fait est conforté par la décision du bureau d'aide juridictionnelle datée du 6 février 2015, qui figure au dossier, qui a rejeté la demande de M.

Joseph, condamné du chef de recel de fonds obtenus à l'aide de faux, abus de biens sociaux et escroqueries, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, 2°) Y...

[I] [F] a étendu les activités de la société [25] à la gestion de décharges en obtenant le 5 juillet 2004, conjointement avec la société [10], l'attribution d'un marché d'aménagement et d'exploitation

médicale d'Etat ; que concernant l'aide médicale d'Etat, l'article L 251-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « Tout étranger résidant

des prestations d'aide sociale de l'Etat et ne sont pas, dès lors, au nombre des différends auxquels donne lieu, au sens du troisième, l'application des législations et réglementations de sécurité sociale

des prestations d'aide sociale de l'Etat et ne sont pas, dès lors, au nombre des différends auxquels donne lieu, au sens du troisième, l'application des législations et réglementations de sécurité sociale

médicale d'Etat ; que concernant l'aide médicale d'Etat, l'article L 251-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « Tout étranger résidant

médicale d'Etat ; que concernant l'aide médicale d'Etat, l'article L 251-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « Tout étranger résidant

dispositions ne saurait se trouver contredite ni, par voie de conséquence, s'opposer à la possibilité donnée audit corps par des dispositions légales ultérieures de pouvoir déléguer partie de ses attributions

X... a été victime d'une agression le 21 novembre 2001 ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) en réparation de son préjudice ; que, par décision du 2 novembre 2009

mentionnée à l'article L. 351-14 en vue d'assurer le maintien du versement de l'aide personnalisée au logement, sauf si la décision de cette commission intervient avant l'expiration de ce délai ; Attendu

En l'espèce, l'expert conclut à la nécessité pour Mme C..., sa vie durant, de bénéficier de 6h à 20h d'une aide personnelle de substitution de 4h30 par jour, tous les jours, d'une aide personnelle de surveillance

PRENAIT ET TRANSMETTAIT DES ORDRES, CE QUE LA SOCIETE CONTESTAIT ; MAIS ATTENDU QUE, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES ATTRIBUTIONS DE MME X..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'ELLE AVAIT ETE EMBAUCHEE, COMME SON

SOCIALE JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2013 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1547 F-P+B Pourvoi n° R 12-22.096 Aide

[D], victime d'une agression, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande d'indemnisation de son préjudice.

FROUIN, président Arrêt n° 1418 FS-D Pourvoi n° Y 15-12.754 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. U... L....

par le SRPJ que Jean E... n'a pas passé d'aveux; que sa mise en examen pour abus de biens et escroqueries a été prononcée dès le 20 mars 1992 au vu des procès-verbaux dressés en exécution de la commission