Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372138cd580146773f1fab
5 juillet 1990
5 juillet 1990
Marcel X..., commerçant, qui avait déposé le 25 novembre 1982 une demande d'indemnité de départ, s'en est vu refuser le bénéfice par la commission d'attribution des aides instituée auprès de la caisse
Source officiellesoc
61372229cd580146773fabb2
31 mars 1994
31 mars 1994
30 décembre 1981 ; que cet avantage lui ayant été refusé le 3 novembre 1988 par la commission d'attribution de l'aide parce qu'il aurait cessé son activité le 31 décembre 1987, date de sa radiation de
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50630
16 février 1983
16 février 1983
SPECIALE COMPENSATRICE EN APPLICATION DE LA LOI N°72-657 DU 13 JUILLET 1972, LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES AIDES, A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QU'A LA DATE OU ELLE AVAIT ETE FORMULEE IL
Source officiellesoc
6079b11c9ba5988459c51331
2 mars 1988
2 mars 1988
, la commission d'attribution des aides avait retenu que l'intéressé ne pouvait plus respecter l'obligation de mise en vente du fonds, ayant passé le 22 janvier 1981 avec la communauté urbaine de Bordeaux
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404330_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B C, représentés par la Selarl Alciat-Juris, demandent au tribunal : 1) d'annuler la décision du 4 avril 2024 par laquelle la commission d'attribution de l'aide alimentaire du centre communal d'action
Source officiellesoc
613721c1cd580146773f6ef6
26 novembre 1992
26 novembre 1992
E..., qui avait cédé son fonds d'hôtelier-restaurateur et s'était fait radier du registre du commerce avant l'agrément de sa demande par la commission d'attribution des aides, l'arrêt attaqué énonce que
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2537910_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
B... au motif qu’il n’était pas établi que la commission d’attribution des aides spécifiques qui a examiné ses demandes comportait l’ensemble des membres mentionnés au point 3 de la circulaire n° 2014-
Source officiellesoc
6079b11b9ba5988459c512c4
15 juin 1988
15 juin 1988
de l'aide, le requérant doit, après l'agrément de sa demande et la fixation du montant de l'indemnité par la commission d'attribution, satisfaire à trois obligations qui doivent être accomplies dans un
Source officiellesoc
6079b1119ba5988459c511a7
18 novembre 1987
18 novembre 1987
ministériel du 23 avril 1982 fixant les règles générales d'attribution de cette aide ; Attendu que, saisie le 16 septembre 1982 par M.
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c51070
10 juin 1987
10 juin 1987
Sur le moyen unique : Attendu que la commission d'attribution des aides aux artisans âgés a rejeté la demande d'indemnité de départ présentée le 4 août 1982 par la veuve de Victor X... après avoir
Source officiellesoc
6079b1169ba5988459c51215
4 novembre 1987
4 novembre 1987
des aides prévues par ladite loi ; Attendu que M.
Source officiellesoc
613720a2cd580146773ecba1
24 juin 1987
24 juin 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 106 de la loi de finances pour 1982 instituant une aide en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, ensemble les articles 1 et 2 du décret n°
Source officiellesoc
6079b0f69ba5988459c50e13
6 mai 1986
6 mai 1986
Marcel X..., entrepreneur de transport, qui avait sollicité de la caisse nationale de retraite des transports routiers l'octroi de l'aide spéciale compensatrice et obtenu l'agrément de la commission d'attribution
Source officiellesoc
6079b0ef9ba5988459c50d72
9 octobre 1985
9 octobre 1985
COMPENSATRICE ET OBTENU L'AGREMENT DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES AIDES PAR DECISION NOTIFIEE LE 27 AVRIL 1979, NE S'EST FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE QUE LE 30 JANVIER 1980 AVEC EFFET AU 31
Source officiellesoc
6079b12f9ba5988459c515b6
11 janvier 1989
11 janvier 1989
Attendu que Mme X..., veuve de François X..., cogérant majoritaire de la société à responsabilité limitée L'Auxiliaire de l'industrie, qui s'était vu refuser le bénéfice de l'indemnité de départ par la commission
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50ef9
6 mai 1987
6 mai 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et l'arrêté ministériel du 2 juillet 1978 portant approbation de l'instruction fixant les régles d'attribution des aides
Source officiellesoc
61372127cd580146773f1695
5 janvier 1990
5 janvier 1990
X..., dont le recours contre la décision de la commission d'attribution des aides lui refusant le bénéfice de l'indemnité de départ a été rejeté par la cour d'appel de Pau le 25 novembre 1988, a déclaré
Source officiellesoc
6079b1399ba5988459c5165a
15 mars 1989
15 mars 1989
Sur le moyen unique : Vu les articles 6, 8 et 9 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide instituée sous la forme d'une indemnité de départ par l'article 106
Source officiellesoc
613720eccd580146773ef84c
18 janvier 1989
18 janvier 1989
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la commission d'attribution
Source officielleAvis
CADA:20160375
3 mars 2016
3 mars 2016
tous les échanges le concernant (courriels, notes, papiers, fichiers informatiques etc.) ; 2) la feuille de présence (avec émargement) pour connaître les membres présents lors de la tenue de la commission
Source officiellePage 1 sur 1053