social ne pouvait être décelée au seul examen d'une comptabilité apparemment régulière mais dissimulant des dépenses en réalité illicites puisque rétribuant, à la charge de la société, des activités qui

X... était l'un des administrateurs, a confié à la société CTHMI un mandat de gestion et d'exploitation d'un hôtel ; que les 26 avril et 22 novembre 1996, la société Savag a été placée en redressement

produisait pas de plannings, force était de constater que la société Lidl ne produisait également aucun élément permettant de vérifier que la salariée n'aurait jamais exécuté des jours de travail de plus

(Madagascar), exerçant sous l'enseigne Air Madagascar, société de droit étranger ayant un établissement en France, [...], contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre

G..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 août 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Mahle Behr France Rouffach, société par

de réalisation des travaux ; que cependant, les contrats de mandat n'ont pas été renouvelés et ont tous pris fin en 2005 et 2006, soit avant la cession ; que de ce fait, le recouvrement de ces factures

Z..., a légalement justifié sa décision ; Attendu, en troisième lieu, que l'arrêt qui, contrairement aux allégations du moyen, ne retient pas contre les dirigeants un défaut de comptabilité au sens de

du groupe, la société AIV, un contrat d'assistance portant sur la direction, la maintenance, la qualité, la sécurité et environnement et la comptabilité ; que seules les factures relatives à ce contrat

La Sidec a confié à la société Campenon Bernard construction (la société CBC), par contrat du 20 février 2007, la réalisation des travaux et, par additif du 13 mars 2007, le traitement de la pollution

contractuelles est incompatible avec la poursuite du contrat de travail.

En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté qu'en 2005, la société ZF Masson avait fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et que son activité comme le contrat de travail

remise au contrôle des cessionnaires, cette présentation erronée des comptes caractérise une réticence dolosive ; [passif social dissimulé] ; que contrairement aux indications fournies dans l'acte de

G..., qui conteste tout changement de méthode comptable, rappelle à juste titre que la comptabilité était réalisée par ses services sous le contrôle de son expert-comptable et, surtout, de son commissaire

reprise de l'intitulé des fonctions figurant au contrat de travail qui le liait à la société Mahle pistons France et qui avait été transféré à la société Mahle France SAS ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer

litigieuse ; qu'en se référant aux dispositions d'un contrat conclu entre la société Total Marketing Services et la société X..., sans constater l'exercice effectif par chacun des époux X..., d'une activité

fait que Madame X...

n'a retourné le contrat de travail que le 23 mars 2007 après des demandes réitérées de sa part ; Attendu que madame [O] n'élève aucune contestation concernant les deux contrats à durée déterminée qui

sommes correspondantes, n'apparaissant pas dans la comptabilité ; que, selon les termes de son contrat de travail, M.

; Aux motifs propres que, sur le mandat d'intérêt commun, la société CJC-SL soutient que le contrat s'analysait en un mandat d'intérêt commun, les deux parties ayant contribué à la constitution d'un

d'autre part que la société ne pouvait en conséquence conclure que des contrats de maîtrise d'oeuvre et non pas des contrats de construction de maison individuelle prévoyant une livraison d&