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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372213cd580146773fa03b

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

(Gers), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Source officielle

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CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f310

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

de ces mollusques pectinidés par rapport à leur état naturel d'origine avec pour conséquence la tromperie des acheteurs auxquels il n'est donné aucune information sur un traitement qui, ayant pour effet

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200833

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

délivrée au Comité médical paritaire local, sans préciser en quoi ces éventuels manquements de la caisse ont pu influer sur les conditions de recueil des informations de l'étude en cause et l'exercice

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CC

cr

édure suiviec/MM. Didier X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02041

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

dans la mise à disposition périodique et à jour des informations détenues au titre de l'article 3-3-2, l'exécution d'ordres sur un marché non partie à l'accord sur l'Espace économique européen (4-1-31

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cr

6137269bcd58014677426fd8

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

le montant des marchandises vendues mais non comptabilisées pourrait atteindre 300 000 euros par exercice (pièce n° 1) ; que selon ces mêmes informations une partie des ventes de la société Calitex à

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CC

cr

éesc/Fethi A

613725a9cd5801467741f9cb

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

"en ce que l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1996) a limité à la somme de 90 000 francs le préjudice subi par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne en conséquence de l'escroquerie commise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00398

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

l'assister dans l'examen des comptes 2014 et des comptes prévisionnels 2015 de l'établissement ; que le comité d'établissement a saisi le président du tribunal de grande instance le 10 mai 2016 d'une

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00903

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

A l'issue de l'information judiciaire ouverte sur ces faits, MM.

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civ1

ègles de l'art ne pouvait être retenuc/M. Y

60794d029ba5988459c47ca7

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

du Nord parisien et de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu que Mme X... a subi une néphrectomie, conséquence des complications

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01867

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Yves X..., né le [...], a été poursuivi du chef de viols et agressions sexuelles commis sur plusieurs victimes, qu'une information judiciaire a été ouverte le 6 février 2009, que l'intéressé, après requalification

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cr

édure suiviec/Dominique X

6137254ccd5801467741c96a

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

de la violation des articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, à l'audience des débats, la chambre des appels correctionnels se trouvait composée

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cr

61372628cd58014677423608

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

A.M informe la société Clinique Les Roches Claires que le redressement portant sur la provision pour "risque bail" d'un montant de 935 000 francs est abandonné, et confirme le redressement portant sur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00025

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Y..., étaient de nature à permettre l'appréhension de tous les documents informatiques de ceux-ci, y compris ceux sans aucun rapport avec les faits de contrefaçon allégués, faisant ainsi de la mission

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00351

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

sur les sites comparateurs en ligne, est défini par son article 1er, devenu D. 111-6 du code la consommation, aux termes duquel « Pour l'application de l'article L. 111-6, la fourniture d'informations

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201644

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

X..., l'ordonnance énonce que celui-ci n'apporte, quant au nombre de vacations mises en compte, aucune précision complémentaire à la facture présentée à l'appui de sa demande de taxation ; que cette facture

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03708

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

[E] empêcher l'entrée de nouveaux clients : "J'ai compris à ce moment-là que c'était sérieux et j'ai été prise d'une angoisse", n'apparaît pas suffisante à établir la réalité de cette menace alors que,

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cr

61372524cd5801467741b4e9

Cassation

21 janvier 1991

21 janvier 1991

de la continuité des rapports entre les parties et que le compte séquestre unique de Louis Y... fonctionnait à l'égard de X..., et au su de ce dernier, comme un compte courant ; "alors, d'une part,

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cr

613725bbcd58014677420201

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel Y... au paiement d'une amende de 20 000 francs et la société Sony à celui d'une amende de 100 000 francs, pour avoir diffusé une publi-information

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soc

613723d7cd5801467740edb3

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

pour faute lourde le 26 novembre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Olga B... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1999) d'avoir été rendu par la cour d'appel composée

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cr

613725e6cd58014677421672

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

4ème question : les violences volontaires ci-dessus spécifiées à la question n° 2 ont-elles été commises avec l'usage d'une arme, en l'espèce une arme blanche ? ".

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