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76 565 résultats pour « compilation d'informations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c339ba5988459c44f0a

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

confiscation de tous les exemplaires de l'annuaire litigieux ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt énonce qu'en raison de l'effort de recherche pour réunir leurs éléments et de la composition

Source officielle

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CC

cr

6137264dcd580146774247f0

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

il ne peut s'agir d'une quelconque contrefaçon, ce fichier ayant été créé par Alain X... et mis à la disposition de tous les commerciaux qui en avaient besoin ; qu'il ne s'agit que d'un travail de compilation

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2209308_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

matières nucléaires ; - l'URT constitue un bien à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009, et relève donc d'un régime spécifique d'autorisation impliquant la compilation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:0224DEC001982292

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

        Under Article 10 of the Convention the applicant complains that the police compile information which is passed on to other authorities without her having had the opportunity

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fea5

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Le Crédit Mutuel d'Anjou a organisé la procédure d'information-consultation du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (COMITÉ D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL)

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65a0f83c383a880008fd0943

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

en matière de contacts d'affaires et commerciaux ; investigations pour affaires ; management de transition ; services de gestion informatisée de fichiers ; compilation d'informations au sein de bases

Source officielle
CA

2e Chambre

61630e51da3e3d306603676c

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Réseau Fleuri 'Flora Jet' ne sont pas protégeables comme n'ayant aucun caractère spécifique, il s'agit d'une compilation d'informations parfaitement accessibles, sans apport intellectuel, - que la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fa8e687317f24325aef7

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, présidente Madame Patricia POMONTI, conseillère Madame Irène LUC, conseillère désignée

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

627df8520d41e0057d43e386

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

les produits et services suivants : '35 : gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; compilation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0320JUD000531071

Admin. suprême

20 mars 2018

20 mars 2018

Both cases were among the eleven cases investigated by the Compton Committee.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20102600

Appel

8 juillet 2010

8 juillet 2010

Selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20103106

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

La commission relève ensuite que la base de données résulte de la compilation des informations que les CCI partenaires de Firmnet, produisent et reçoivent dans le cadre de leur mission de « centre de formalité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

678b43bbc6ad78dd9cf0d51e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

un fichier central ou une base de données informatique dans le domaine de la logistique, du transport, de la livraison et du stockage de marchandises ; compilation et analyse d'informations et de données

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668cd22dbbc9a118c6c63e43

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il a une valeur de compilation des informations. C'est un registre purement matériel. Le fait qu'il y ait une erreur sur l'année me paraît ne pas faire grief à Monsieur.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100781_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21255_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

d'hôtels-restaurants ou les guides touristiques répondant aux caractéristiques de la remarque au II-B § 90. / Remarque : Demeurent en revanche soumis au taux normal les ouvrages consistant en une simple compilation

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-113085

Admin. suprême

12 novembre 2009

12 novembre 2009

the non-electronically processed data stored in ordinary paper files, the Data Protection Act and the right to request a deletion was not applicable as such paper files constituted an unstructured compilation

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-M6OQ S.A.S. FRANCHISPARKc/Société TELECOM ITALIA SPA

660e43080740db0008fa92ad

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

informatisée de fichiers ; compilation et systématisation d'informations contenues dans des bases de données informatiques ; mise à disposition d'une base de données explorable en ligne en matière de

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321aad9e4ea48318f5abf1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

- mail 9 mai 2020 : « [S], peux-tu compiler les informations dans un tableau excel STP ' » - mail du 22 mai 2020 : « Bonjour à tous [y compris Mme [G]], N'oubliez pas mon petit compte rendu de flicage

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0131JUD001740804

Admin. suprême

31 janvier 2008

31 janvier 2008

    The Government firstly submitted that the case was complicated as it required the compilation of technical information and the conduct of onsite inspections. 29.

Source officielle