AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c339ba5988459c44f0a
2 mai 1989
2 mai 1989
confiscation de tous les exemplaires de l'annuaire litigieux ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt énonce qu'en raison de l'effort de recherche pour réunir leurs éléments et de la composition
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cr
6137264dcd580146774247f0
15 juin 2004
15 juin 2004
il ne peut s'agir d'une quelconque contrefaçon, ce fichier ayant été créé par Alain X... et mis à la disposition de tous les commerciaux qui en avaient besoin ; qu'il ne s'agit que d'un travail de compilation
Source officielle