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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372309cd58014677404a04
8 avril 1998
diverses sommes au titre de préavis, congés payés, indemnité de licenciement, régularisation de salaire, prorata de treizième mois, et dommages-intérêts pour licenciement abusif ; alors, selon les
613723bbcd5801467740d716
2 octobre 2001
Attendu que la société Pro Tech fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1999) d'avoir écarté des débats un procès-verbal de constat d'huissier dressé à sa requête et de l'avoir condamnée à payer
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00182
18 février 2026
euros à titre d'indemnité de préavis, de 1 176,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de 14 202,86 euros à titre d'indemnité de congés payés et en ce qu'il statue sur
613721b1cd580146773f627a
15 avril 1992
Y... de ses demandes de rappels de commissions et des rappels incidents de congés payés et d'indemnité spéciale de mise à la retraite, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ont expressément
613724ddcd5801467741905b
15 novembre 2006
a été transféré à la société Sud pressing en mai 2001 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 27 mai 2003 de diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail ; qu'à son retour d'un congé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01918
3 novembre 2016
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui intègre la perte de chance de percevoir l'indemnité de fin de carrière ; Sur le remboursement des indemnités de chômage : que les conditions de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00843
30 juin 2021
une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner d&
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02122
28 septembre 2017
compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour violation
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00798
5 juillet 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire du code du travail et de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire outre congés payés afférents, d'indemnités
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00799
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire outre congés payés afférents, d'indemnités
61372417cd5801467741221d
28 mai 2003
des salaires sur la base de 80 % des pourboires qui ont été collectés aux tables de jeux par l'employeur, d'avoir condamné la SEETE à verser le complément de salaire et les congés payés y afférents représentant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300740
26 octobre 2022
d'assurance, tandis que le preneur, qui devait continuer à payer le loyer convenu, devait supporter la totalité de l'exécution du coût des travaux de reconstruction dans le cas où l'indemnité d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01216
27 novembre 2024
durée indéterminée, et sur ses demandes tendant à ce que l'Etat soit en conséquence condamné à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01218
prévues par la loi. 2.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01221
de travail à durée indéterminée, et sur ses demandes tendant à ce que l'Etat soit en conséquence condamné à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01220
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01219
de travail à durée indéterminée et sur ses demandes tendant à ce que l'Etat soit en conséquence condamné à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01217
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00113
4 février 2026
[G] des sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause
61372310cd58014677404f4c
20 mai 1998
, congés payés, indemnités de licenciement sont exécutoires à titre de provision; qu'en énonçant que la société Guépard ne s'était pas rendue coupable de résistance et n'avait fait qu'user de ses droits
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