libertés fondamentales, ensemble l'article 485 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement attaqué, a déclaré Gilles X... coupable

du bénéficiaire, les derniers bilans, comptes de résultat et annexes du bénéficiaire, depuis la date d'enregistrement de la demande d'aide, approuvés par le commissaire aux comptes ou par un expert-comptable

l'article L. 7321-2, 2° a) du code du travail, les conditions d'exploitation du gérant de succursale lui sont imposées par l'entreprise qui lui fournit presqu'exclusivement les marchandises vendues, agrée

infirmatif a rejeté les exceptions de nullité de la procédure d'enquête tirée du défaut de flagrance et de la procédure subséquente, et a déclaré Vincent A..., Martine E..., épouse A..., et Bernard Z... coupables

d'un droit d'entrée ; que le prévenu ne justifie nullement l'utilisation d'une caisse enregistreuse conforme aux exigences des articles 96 B à 96 E de l'annexe III du CGI, c'est-à-dire d'une caisse agréée

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la société anonyme d'expertise comptable

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris déclarant René Z... civilement et pénalement coupable

général des douanes et droits indirects, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en sa qualité d'entrepositaire agréé

Adresse 3] ont fait valoir que la loi du 13 juillet 2006, dite loi ENL, avait énoncé, en son article 41-1, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, que le statut de la copropriété n'était pas compatible

patronales de sécurité sociale, l'association dont les membres sont tous agriculteurs, et qui poursuit un but d'intérêt exclusivement agricole, qu'il s'agisse de procurer à ses membres les services comptables

agréé exploité par le mari, fut signé le 24 décembre 1980 ; que le 23 juin 1981 l'épouse a assigné son mari en rescision du partage pour lésion de plus du quart ; que l'arrêt attaqué, statuant après expertise

X... née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables

X..., adhérent de l'association Centre d'économie rurale France Bourbonnais (l'association), centre de gestion agréé, a démissionné par lettre du 13 décembre 2007 ; que, se prévalant des dispositions statutaires

pour accorder ledit agrément, le comité des établissements de crédit devait apprécier, notamment, l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles

LIAIT A CETTE DERNIERE EN QUALITE DE SECRETAIRE, LADITE DECISION NON MOTIVEE AYANT ETE PRISE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET UNE PRECIPITATION EXCESSIVE SUSCEPTIBLE DE JETER LA SUSPICION SUR UNE EMPLOYEE AGEE

de la condamner à payer une somme à titre de solde d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 7 b) de l'annexe 11 de l'acte de cession " master sale and purchase agreement

a déclaré prescrite l'action exercée par la Direction générale des douanes et droits indirects, en matière de contributions indirectes, à l'encontre de la société Distillerie Girard, entrepositaire agréé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Agri 42, aux droits de laquelle vient désormais la société Agro service 2000, qui