réaliser un forage sur le terrain loué était devenue sans objet, faute de reconduction du bail, d'avoir ordonné son expulsion immédiate, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours

indûment, avec toutes les personnes et biens s'y trouvant de son chef, dans le délai de trois mois suivant la notification de la présente décision, faute de quoi elle en sera expulsée, au besoin avec le concours

des logements occupés par des squatters entraînent une dégradation rapide de la situation qui va être longue à gérer, car il faut les identifier, obtenir des expulsions des tribunaux et ensuite le concours

l'attestation d'un chef d'entreprise intervenu entre 2000 et 2006, a témoigné de l'attitude hostile des occupants qui avaient refusé de quitté les lieux, tandis que le préfet de police refusait le concours

juillet 1986 entre la SCI de la rue GRENETTE et la société DDV à compter du 3 juin 2006 et d'AVOIR ordonné l'expulsion de la société DDV et de tous les occupants de son chef avec si besoin est le concours

l'ordre des avocats du barreau de Thionville sera autorisé à commettre Me B..., huissier de justice à Thionville, ou tel autre huissier de son choix, afin de procéder au retrait de ladite plaque avec le concours

Les deux contrats d'affrètement conclus entre les parties prévoient au paragraphe "durée de l'affrètement", en ses articles 3.1/3.2/3.3, que l'affrètement est conclu pour une durée de 3 ans à compter de

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire et prononcé l'expulsion de la société SB Neuilly-sur-Seine, avec le concours de la

de la force public, sous astreinte provisoire de 150 € par jour de retard pendant une durée de trois mois, condamné la société Airazur à verser à l'EPMNL les sommes de 9 030 € au titre de l'occupation

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation M.

de la mise sous protection mais également ultérieurement, à l'occasion de ses requêtes toutes rejetées ; qu'enfin Monsieur [B] n'a pas justifié du bénéfice d'une nouvelle adresse, alors même que le concours

2012 », dit que M. et Mme Alain Z... devront libérer les terres visées par le congé dans les trois mois de la signification de l'arrêt et que passé ce délai ils pourront y être contraints avec le concours

droit ni titre du logement situé [Adresse 2] à [Localité 4] depuis le 1er août 2004 et d'avoir ordonné, à défaut de libération volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [J] de ce logement, avec le concours

. et Mme X... devront libérer ce garage dans les deux mois à compter de la signification de l'arrêt et qu'à défaut d'avoir libéré les lieux dans le délai imparti ils pourront être expulsés avec le concours

occupante sans droit ni titre du logement situé [Adresse 2]) depuis le 1er juin 2000 et d'avoir ordonné, à défaut de libération volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [N] de ce logement, avec le concours

signification du jugement, à peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard, - dit qu'à défaut de départ volontaire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef sera poursuivie avec le concours

d'un serrurier et la force publique, alors « qu'en retenant que les parties n'établissaient pas que la villa [6]" doive intégrer l'actif successoral de [L] [F], la cour d'appel a abandonné les motifs