du règlement précise qu'il n'y a pas d'incidence sur l'application des conventions internationales auxquelles les états membres participants sont partis au jour de son adoption et qui règlent les conflits

applicable résulte donc d'une règle de conflit de lois énoncée à l'article 2.7 de la Convention de Berne, ce qui n'est plus contesté en cause d'appel par les appelantes, et la mise en oeuvre de ces dispositions

de cet Etat est applicable au litige ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, d'après les règles américaines de conflits internes, de quel Etat fédéré la loi était applicable

sens de l'article 3 de la Convention ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'aucune décision de justice n'était intervenue s'agissant du droit de garde, que l'article 49, alinéa 1, de la loi

n'avaient pas invoqué ce règlement, à s'expliquer sur son application au litige, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE seules les règles de conflit

mariage, que le couple a fait une demande de regroupement familial et qu'elle a obtenu son titre de séjour le 03 février 1980 ; que les époux s'étant mariés avant le 1er septembre 1992, les règles de conflit

conformément aux exigences de l'article 20-1 de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code. / Il est précisé en outre qu'en vertu de la règle relative aux conflits

Selon l'article 11, § 2, du règlement Bruxelles I, la possibilité de l'action directe de la partie lésée contre l'assureur du responsable est déterminée par la loi désignée par la règle de conflit du juge

17 de la Convention de Rome que celle-ci était inapplicable au litige relatif à un contrat de travail conclu avant son entrée en vigueur en France le 1er avril 1991 a, mettant en oeuvre la règle de conflit

anglaise ou aux règles de conflits de lois ou de juridictions en matière de transfert du contrat de travail dérive directement de la procédure d'insolvabilité du Royaume-Uni où est situé le centre des

X... et la société Esterel technologies avaient conclu un contrat de travail prévoyant que la loi canadienne serait applicable, sans relever en quoi cette loi était moins protectrice que la loi française

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

D'EXERCER UNE ACTION EN CONFORMITE DE LA LOI NOUVELLE, SI ELLES SONT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CELLE-CI; QUE, DES LORS, LA SEULE CONSTATATION DU CARACTERE ADULTERIN DE LA FILIATION LITIGIEUSE NE

de compétence admises sur le territoire de l'autorité où la décision est exécutée ; b) la décision a fait application de la loi applicable au litige en vertu des règles de solution des conflits de

fausse application et le principe de sécurité juridique qui découle de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la règle de conflit

française que si la loi de l'Etat où est situé ledit immeuble y renvoie ; que contrairement à ce qu'affirme, sans référence textuelle Mme O..., tel n'est pas le cas de la loi mauricienne ; qu'ainsi que

Ce terme exclut les dispositions conventionnelles autres que celles qui servent à la mise en œuvre d'une obligation d'assurance résultant des lois et règlements visés au point précédent ou qui ont fait

. ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges d'appel, lesquels

Abdoul X... que, lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance en 1960, M.

régissant son entreprise ; que dès lors M.