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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100338
23 mars 2022
Ayant analysé successivement les relations ayant existé entre M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200681
25 avril 2013
X..., docker professionnel sur le port de Marseille, victime de plaques pleurales et d'insuffisance respiratoire, prises en charge à effet du 13 février 2004 au titre de la législation professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2013:C200675
Louis, ès qualités, IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la faute inexcusable de la société Somotrans et d'avoir fixé au taux légal maximum la majoration de la rente d'Ernest X... et de
cr
613725cccd580146774209c5
27 octobre 1998
Z..., alors gardé à vue (cote D19), ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs qu'au vu des mentions portées dans le procès-verbal signé par l'intéressé, et valant foi jusqu'à preuve contraire
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00217
7 février 2018
de ses demandes » ; 1°/ ALORS QU'en vertu de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le contrat est régi par la loi choisie par les
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00798
10 juillet 2024
en matière de conflit de juridictions et de conflit de lois. 57.
ECLI:FR:CCASS:2014:C201579
9 octobre 2014
X... ayant accepté l'offre d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), celui-ci, subrogé dans les droits de la victime, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02742
21 juin 2016
contraires à la Convention et faire primer la Convention face aux lacunes de la loi interne ; qu'en l'espèce, en rejetant l'exception de nullité invoquée par les demandeurs aux motifs qu'elle n'a pas
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00753
4 novembre 2021
par les personnes morales de droit public valide les stipulations d'intérêt contenues dans certains contrats de prêt structurés conclus avant son entrée en vigueur, dès lors que leur régularité serait
61372643cd5801467742431e
22 septembre 2004
International à hauteur de 3 098 000 francs et de la société Tissa à hauteur de 5 832 000 francs ; que ces manipulations comptables ont conduit l'administration fiscale à rembourser indûment la TVA à hauteur
ECLI:FR:CCASS:2022:C200189
10 février 2022
Pour retenir le caractère suffisant et complet de l'offre d'indemnisation faite par l'assureur et condamner la société MMA au doublement du taux de l'intérêt légal sur la somme de 32 769,34 euros du 1er
ECLI:FR:CCASS:2019:C201126
19 septembre 2019
En effet, si l'Etat ne reconnaît pas et ne subventionne aucun culte, l'article 4 de la loi de 1905 prévoit que l'Etat prend en compte l'organisation interne de chacun des cultes dont l'organisation ne
6079a8229ba5988459c4bdb6
2 février 1987
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Roland Y..., et pris de la violation
ECLI:FR:CCASS:2019:C100260
20 mars 2019
Sassoust, avocat général, auquel l'avocat a été invité à répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 18-11.815 et 18-50.006 ; Attendu, selon
other
ECLI:FR:CCASS:2015:C1RD007
10 novembre 2015
007 Audience publique du 13 octobre 2015 Prononcé au 10 novembre 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors
ECLI:FR:CCASS:2013:CR07855
16 janvier 2013
appel contre une ordonnance ayant autorisé une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales tel qu'en vigueur avant l'entrée en application de la loi susvisée
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02957
8 novembre 2017
C..., dès lors qu'en application des dispositions des articles 113-6 et 113-8 du code pénal, la loi pénale française est applicable aux délits commis par un Français hors du territoire de la République
613721fccd580146773f93f8
6 janvier 1994
Z..., demeurant à Paris (6e), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Creusot Loire, 24 / la société Creusot Loire, dont le siège est à Coubevoie La Défense (Hauts-de-Seine
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00817
26 septembre 2018
Elles font valoir que, de fait, dès lors que le titulaire n'utilise pas sa marque pour distinguer ses produits, il n'y aucun risque que le public soit conduit à établir le moindre lien entre ses produits
6137267ccd58014677425ee4
8 octobre 2003
de la violation des articles 59, 60 anciens du Code pénal, 121-6 et 121-7 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 196, 197, 198, 200, 201 de la loi du 25 janvier 1985, L. 626-2 du Code de commerce
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