[X] [O], domicilié [Adresse 5], 2°/ au syndicat CGT des Forges de Custines, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse

laquelle implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser librement leur activité ; qu'il s'en évince que les organisations syndicales représentatives, qui

, laquelle implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser librement leur activité ; qu'il s'en évince que les organisations syndicales représentatives, qui

laquelle implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser librement leur activité ; qu'il s'en évince que les organisations syndicales représentatives, qui

par des motifs inopérants, et alors qu'il résultait de ses constatations que la commune avait poursuivi la même activité dans les mêmes locaux avec les mêmes équipements, peu important qu'elle en soit

X..., au service de la Société fermière du casino municipal de Cannes depuis le 1er janvier 1966 en qualité d'employé de jeux croupier, délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise, a

[H] [B], domicilié [Adresse 2], [Localité 7], 2°/ au syndicat CGT des Forges de Custines, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le

Dans ces conditions, M. Y...

sous la double condition qu'elle relève de leur activité principale et constitue l'accessoire direct de la prestation principale fournie, et qu'elle respecte les limites imposées par la réglementation

à se soumettre, notamment, à l'obligation de : "Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales

du droit syndical constituée par la privation de la section syndicale d'entreprise de la libre disposition du local affecté à ses activités ; "aux motifs qu'il est établi que des gênes ponctuelles

qu'il prélèvera à son profit 1 020 641,56 francs sur le compte de l'association ; "alors que toute décision doit être motivée ; que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs et que le

de reclassement est obligatoirement proposé à chaque salarié dont l'employeur envisage de prononcer le licenciement pour motif économique ; que ni la proposition de ce congé, ni son refus par le salarié

des syndicats intéressés, soit les organisations syndicales salariales et patronales et en particulier le syndicat de l'épicerie française et de l'alimentation générale, qui ont été favorables au choix

S..., épouse F..., domiciliés tous deux [...], 3°/ au syndicat des copropriétaires [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société [...], 4°/ au syndicat des copropriétaires de

normal de l'activité de Jacky X... en raison de son appartenance syndicale et a déclaré Jacky X... irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs propres que, par des motifs pertinents

que la violation par l'employeur de la législation sur les sociétés commerciales, sans qu'il soit fait état d'un dommage causé par l'employeur à la profession, ne peut justifier l'exercice, par un syndicat

laquelle implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser librement leur activité ; qu'il s'en évince que les organisations syndicales représentatives, qui

commerciale exercée dans les lieux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait

MONTPELLIER ET DE LA LETTRE RECTIFICATIVE DU 20 OCTOBRE 1964 PAR DENATURATION DE LEURS STIPULATIONS, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS