qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que l'avis de mise en recouvrement devait être validée, que la société V... avait été interrogée

X... et ainsi recruté un salarié ayant une bonne connaissance de son secteur d'activité, expérimenté et apportant avec lui un carnet d'adresse susceptible de lui ouvrir des perspectives de développement

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, de dommages-intérêts

Abercrombie " et " A & F ", dont elle est titulaire, la société A & F Trademark a assigné la société BSD 265 et Mme X...en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société en contrefaçon

; elle précise que le site Internet LO.

d'un site internet dédié à l'émission avec possibilité de re-visionner le programme, pratique parfaitement banale et qui ne saurait davantage constituer un élément qui puisse permettre d'identifier la

société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à la Société française des intérêts

que la société Coup de pâtes commercialisait du pain précuit surgelé sous la dénomination « Fusette », la société Le Fournil et la société Délices franciliens, après avoir fait pratiquer une saisie-contrefaçon

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils

La contrefaçon de la signature de M. Jean-Pierre Z... est confortée par le témoignage de Mme E..., assistante de direction, qui indique que Mme Danielle Z... imitait la signature de M.

volonté, au demeurant sans valeur justificative, de soustraire un maximum d'actifs à l'épouse séparée de Jean-Marcel Z..., alors en instance de divorce ; qu'en effet, ce dernier avait conservé des intérêts

de l'activité ou de l'information illicites et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, n'ait pas connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l'activité ou l'information illicite

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pressimmo On Ligne (la société Pressimmo), qui exploite le site internet «

mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende et le second à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts

PARIS, 13ème chambre, du 23 mars 1992, qui l'a condamné, pour débit d'ouvrage contrefait, à la peine de 20 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation de l'oeuvre contrefaite, et a prononcé sur les intérêts

(la Fondation) a, par acte du 13 avril 2006, assigné la société Oggi BV en restitution des plaques ou, subsidiairement en destruction ou en grainage, sollicitant par ailleurs l'octroi de dommages-intérêts

X..., qui avait souscrit, le 25 octobre 1995, en faveur de la Société marseillaise de crédit, un acte de cautionnement solidaire à hauteur de 1 295 816,60 euros en principal, plus intérêts, commissions

de phonogrammes en violation des droits des artistes-interprètes, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures de publication et de confiscation, et a prononcé sur les intérêts

condamner la Comédie Française à lui verser divers rappels de rémunération, des compléments d'indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts

X... et la société AGFB, était nulle en ce que la base de calcul de la rémunération n'était pas le prix de vente hors taxe au public ; qu'en affirmant que cette nullité " se résout en dommages intérêts