riverains, chacun en droit soi, mais que l'usage en est commun à tous les intéressés et qu'ils ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ;

troisième branche : Vu l'article L. 145- I du code du commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2009), que, par acte du 1er avril 1997, les consorts

prescription applicable n'est pas celle prévue par l'article 2222 du code civil mais celle découlant de l'article 1304 du code civil dans la mesure où une association syndicale libre se forme par le consentement

l'acte de donation partage consenti le 13 mars 1978 par M.

lesquels ont été édifiées, soit avant, soit après le bail, des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour les consorts A...

-F... ; la condamne à payer aux consorts M...-S...

Hélène X... veuve Z... étant seule à présent à contester avoir consenti à cette mise à disposition, il convient donc d'examiner si M.

unanime des propriétaires intéressés, que les consorts X... se prévalent de ce que les exigences légales ne sont pas remplies et que l'action est soumise, non pas aux dispositions de l'article 1304 du

Dary, conseiller rapporteur, M.

[B], propriétaire de la parcelle YV 112, des consorts [I], propriétaires de la parcelle YV [Cadastre 2], et de M.

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de La Baie du Gaou Benat

ouvrages privés en cause se trouvaient dans l'emprise du domaine public routier, quand bien même, au moment de leur réalisation, ils traversaient des terrains privés en vertu de servitudes de passage consenties

David, conseiller rapporteur, M.

MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 JUILLET 1981) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE SAINT FRANCOIS ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAS SAINT PIERRE SONT PROPRIETAIRES

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour les consorts Y... .

unanime des associés doit être constaté par écrit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2009), que la SCI Asie, propriétaire d'un immeuble dépendant de l'assiette foncière de l'Association

; que la réalité du transfert d'éléments incorporels est démontrée ; que la licence d'exploitation, d'abord consentie par son propriétaire, la société BAUER CONSUMER MEDIA LIMITED, à la

LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « la demanderesse verse au débat les permis de construire relatifs aux parcelles expropriées pièce 6 ; que si le droit à rétrocession s'applique en cas de cession amiable consentie

Y... avait toujours contesté l'occupation réalisée par M.