sorte qu'en refusant de le prendre en compte, la cour d'appel a commis une violation de la loi qu'il échet de censurer, et alors, d'autre part, que toute disposition statutaire ou conventionnelle ne contenant

sérieuse, alors que, selon le moyen, l'arrêt a inexactement retenu qu'en cause d'appel, la société ne produisait aucun document ; que l'avocat de la société avait remis à la cour d'appel un dossier contenant

Z... a fait l'objet d'une procédure de "faillite personnelle" en sa qualité de cogérant d'une société, un immeuble dont le prix a été converti en rente viagère, le contrat contenant une clause résolutoire

que cette prolongation de cette garde à vue ne répond aucunement aux exigences de l'article 63 du Code de procédure pénale ("nécessités de l'enquête") mais a été prononcée pour des raisons de pures convenances

Mme [U] [L] a été citée devant le tribunal correctionnel pour y répondre de l'infraction d'outrage à raison de messages électroniques contenant des propos de nature à porter atteinte à la dignité ou au

X..., prétendue victime des faits en cause, contenant sa déposition, bien que ce témoin, cité par les parties et dont l audition ayant été préalablement ordonnée par la Cour, devait être considéré comme

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coupable des faits reprochés dans la prévention, et l'a condamnée à procéder à la démolition de la construction édifiée sur la parcelle située [Adresse 3], cadastrée section A n° [Cadastre 1] pour une contenance

porté les bases de la liquidation à la connaissance du débiteur dans un document distinct antérieur à l'émission du titre exécutoire ; qu'en décidant que le titre exécutoire du 14 août 2003 qui ne contenait

[Z], [W] et [R] dans leurs notes en délibéré, et que l'annexe jointe à la déclaration d'appel en l'espèce contenait bien ces chefs, de telle sorte que les prescriptions des articles 901 et 562 du code

qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les scellés sept, neuf, dix, onze, douze, treize et liquide quatre ne contenait

de la SCI et de [G] [K], alors : « 1°/ qu'en se bornant, pour dire que M. et Mme [W] démontraient par leurs titres être propriétaires de la portion litigieuse de l'impasse, à raisonner sur la contenance

Q... le 11 juillet 2016, que celle contenant la convocation à l'assemblée générale extraordinaire de la SCI 71 FDR du 15 septembre 2016 adressée le 29 août 2016, étaient revenues à l'expéditeur avec la

; 2°/ que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que tant l'enveloppe envoyée en recommandé avec accusé de réception contenant

; 2°/ que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que tant l'enveloppe envoyée en recommandé avec accusé de réception contenant

J... le 11 juillet 2016, que celle contenant la convocation à l'assemblée générale extraordinaire de la SCI Syane du 15 septembre 2016 adressée le 29 août 2016, étaient revenues à l'expéditeur avec la

part, dans ses conclusions d'appel, Gérard Z... faisait valoir qu'un acte de pollution ne pouvait pas lui être imputé dès lors que l'exploitation agricole Z... n'avait acquis aucun produit pesticide contenant

soulevée par les prévenus ; "alors qu'un simple document attestant de ce qu'un quotidien provincial serait distribué dans certains points de vente en région parisienne n'établit pas qu'un exemplaire contenant