au comité d'entreprise et un délégué syndical ; que le Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa (le SNPL) a contesté ces désignations au motif que le SPL-CFDT ne remplissait pas la condition

X... comme représentant syndical, le tribunal énonce encore que l'irrégularité de fond affectant l'acte n'a pas été régularisée dans le délai de quinze jours suivant la désignation du délégué syndical,

X..., en qualité de délégué syndical, au sein de la société Sefimeg, ce dernier exerçant ces fonctions depuis le 17 novembre 1993 à la suite d'une première désignation effectuée par le syndicat SPIR-CGT

de Jean-Marc X... comme délégué syndical, par l'Union Locale C.

saisi d'une contestation relative à la désignation d'un délégué syndical n'est pas compétent pour statuer sur la validité d'un accord collectif, décider de refuser d'appliquer l'une de ses stipulations

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société Ormeaudis de sa demande d'annulation de la désignation de Mme R... en tant que déléguée syndicale par le syndicat

de cette désignation, alors, selon le moyen, que l'existence d'une section syndicale permet la désignation, soit d'un représentant de la section syndicale, dès lors que le syndicat n'est pas représentatif

par l'Union syndicale solidaire industrie de Monsieur Mohammad Z... en qualité de représentant de section syndicale et d'avoir condamné la société Speedy France à verser au syndicat et au salarié la somme

X... qui est partie au litige concernant la contestation de sa désignation en qualité de délégué syndical ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure, ni du jugement, que M.

de désigner un délégué syndical parmi ces salariés ; que pour déclarer valable la désignation par le syndicat GGT comme délégué syndical de M.

délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement

X... n'avait pas été contestée dans les délais, que l'unité économique et sociale revendiquée par elle lors de la désignation du délégué syndical était en conséquence acquise et définitive, et qu'il convenait

Au terme de l'article 2143-8 du code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire

Le salarié a été désigné en qualité de délégué syndical central le 4 février 2020 et en qualité de délégué syndical d'entreprise le 28 janvier 2022. 3.

représentatives dans l'entreprise de désigner, en sus du délégué syndical central institué par l'article L. 2143-5 du code du travail, un délégué syndical central supplémentaire lorsque l'organisation

désigné était en arrêt pour cause de maladie; qu'en ne recherchant pas si la désignation de Madame X... en qualité de déléguée syndicale, dont il avait constaté l'adhésion à un autre syndicat en 1999

, QUE LA CONTESTATION PREVUE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 CONCERNE LES " CONDITIONS DE DESIGNATION " DES DELEGUES SYNDICAUX, MAIS NON LE PRINCIPE MEME DE LEUR INSTITUTION DANS L'ENTREPRISE

RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ET DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AUX COMITES D'ENTREPRISE SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU LIEU OU LA DESIGNATION A ETE EFFECTUEE

X... a été désigné le 20 octobre 2011 en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Nanterre par le syndicat CFDT ; que l'employeur a contesté cette désignation ; Attendu que pour débouter

AVOIR PENDANT PLUSIEURS SEMAINES PERMIS AUX PERSONNES DESIGNEES D'EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUES SYNDICAUX, X...