, a mis fin à l'instance ; qu'en sa première branche, le moyen est dépourvu de fondement ; Mais sur la seconde branche de ce moyen : Vu l'article 252 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte

signifié ; « il en ressort ainsi, notamment, que, non seulement au jour où a été pratiquée la saisie-vente, le 2 décembre 2002, mais déjà au jour de la signification du commandement, le 17 octobre

de stockage des déchets non dangereux de Malespine, n'a que fort peu communiqué de pièces alors qu'elle a été assignée le 21 Décembre pour la première audience après vacations, soit le lundi 7 janvier

à la société un commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'à l'audience d'orientation, un jugement d'un juge de l'exécution a rejeté une partie des contestations de la société et ordonné la

J'ai pu noter chez certains cadres des fatigues importantes liées à cette non anticipation des événements.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la communauté de communes Arc Sud Bretagne, dont

entre, d'une part, Mme [K] [M], dénommée « le bailleur », et Mme [W] [Z], « agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de la société Esthetic formation, qu'elle se réserve de constituer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2011), que M.

que les contestations, formées pour la première fois en cause d'appel, avaient été présentées après l'audience d'orientation et portaient sur le commandement valant saisie, la cour d'appel en a exactement

Aux motifs propres que : « 1°) sur la recevabilité des demandes formées par Mme [V] au titre des travaux effectués par la société Rufin ; que Mme [V] réitère ses demandes de première instance, lesquels

le cadre habituel des contrats dont l'objet est, comme en l'espèce, la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques, les sociétés de crédit se devaient, en présence de bons de commande incomplets

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la régularité formelle des mesures conservatoires : Comme devant le premier juge, les appelants poursuivent la nullité des actes de dénonciation des deux saisies conservatoires

U... ont été libellés au nom de la société Le Syndic Equitable et le devis numéro 13–172 du 21 juin 2013 a été régularisé par M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

2009 ; qu'il appartenait à son remplaçant de gérer les suites de cette commande ; Attendu que c'est également à tort que les premiers juges ont retenu une cause réelle et sérieuse de licenciement au

E... n'avait pas capacité à agir seul sans l'assistance de son curateur devant la juridiction de première instance en ce que lors de la saisine de cette juridiction, il était toujours placé sous le régime

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Ranstad France, contre l'ordonnance du premier président de

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

à son employeur commande de rejeter la fin de non-recevoir soutenue par Rouen Habitat » ; ALORS, D'UNE PART, QUE les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont