et non pour le compte de la société ELG ; qu'en qualifiant ainsi la convention litigieuse de délégation sans caractériser l'existence d'un engagement personnel du prétendu délégué, la cour d'appel a privé

du personnel au sens du droit du travail », et que cette délégation ne bénéficie pas des attributions spécifiques dont sont investis les délégués du personnel, ces attributions étant incompatibles avec

d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; aux termes de l'article L 2122-2 du code du travail, dans l'entreprise

Repro Express au 31 décembre 1997 et dans les mois qui ont suivi, il était constant et non contesté qu'en revanche, c'était la SCI la Feuilleraie, bailleresse, qui avait fait crédit à sa locataire, en

d'entreprise ; avant le 29 novembre 2001 le renouvellement du comité d'entreprise et des délégués du personnel devait être organisé ; que Max X... n'a procédé qu'aux seules élections de délégués du personnel

Ils sont électeurs et éligibles pour les élections de délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

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relatives à la délégation des représentants du personnel au CHSCT ; que le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe et cette déclaration n'est recevable que si

entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise.

délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n'est que si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale à l'une ou l'autre de ces élections, ne remplit les conditions