[W] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 17 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 26 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens

Farida, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 27 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les réparations

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1988, qui l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures et passation d'écritures

l'expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 12-1 du code de l'expropriation et que la procédure devant ce juge fait l'objet d'un contrôle

sur la licéité du mandat, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail.

à sa décision ; et alors que, d'autre part, l'article 85-1 du Traité de Rome prohibe les accords d'entreprises et toutes pratiques concertées consistant à contrôler la production et à fixer directement

déduit pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article L. 124-7 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient qu'au titre de son contrat de travail à durée indéterminée avec

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 25 septembre 2002, qui, pour viols, tentatives de viols, agressions sexuelles et violences aggravés, l'a condamné à treize ans de réclusion

X... de sa demande en annulation de la décision de rétrocession portant sur les parcelles [...] et [...] , AUX MOTIFS QUE le contrôle juridictionnel ne peut porter que sur la régularité et la légalité

l'annulation de ces désignations ; Attendu que pour décider de surseoir à statuer sur cette demande, le jugement retient que seule la juridiction administrative était compétente pour statuer sur la légalité

[L] [J], agissant en qualité de représentant légal de l'enfant [M] [N] [G] [J], 2°/ Mme [M] [G] épouse [J], agissant en qualité de représentant légal de l'enfant [M] [N] [G] [J], tous deux domiciliés

Le contrat de vente ainsi que le contrat de crédit ont été annulés. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Marionnet père et fils, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 19-21.998 contre

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet du Nord, domicilié [...] , contre

Christian, contre l'arrêt n 153 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1994, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail

interdit au juge judiciaire d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement fondé sur cette autorisation et que le juge peut seulement renvoyer au juge administratif le soin d'apprécier la légalité

est contestée, et doit mettre la Cour de Cassation en mesure de contrôler si cette vérification a été effective ; qu'en l'espèce, la régularité tant de la mise en demeure que de la contrainte retenues

Jean-Michel, contre l'arrêt n° 447 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur

(GEORGES) CONTRE UN ARRET DU 28 MARS 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR OUTRAGE AUX BONNES MOEURS PAR VOIE DU LIVRE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 4000 NOUVEAUX FRANCS, AVEC CONFUSION, A LA CONFISCATION

de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 février 2021, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement algérien, a émis un avis favorable.