de mission en contrat à durée indéterminée ; qu'il ressort des six contrats de mission conclus entre la société Septentrionale de Restauration des Monuments Historiques et M.

Concernant les contrats à durée déterminée : - Contrat à durée déterminée du 1er janvier 2007 : Que le contrat à durée déterminée du 1er janvier 2007, a été conclu en remplacement de Madame A... pour

durée déterminée en contrat à durée indéterminée portant sur le motif de son recours est de deux ans ; qu'en appliquant à l'action en requalification du salarié la prescription quinquennale de l'article

, suivant cinq contrats à durée déterminée successifs ayant pour objet le remplacement de salariés absents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 mars 1994) d'avoir requalifié

à durée déterminée conclu pour la période du 27 avril au 6 septembre 1999 en remplacement d'une salariée en congé maternité, puis d'un second contrat à durée déterminée pour la période du 7 septembre

L'arrêt relève que le contrat en cause n'est pas un contrat d'abonnement à exécution successive, mais un contrat de location annuelle d'emplacement à durée déterminée pour l'année civile, pouvant être,

a rompu son contrat le 10 décembre 1985 ; Attendu que la société CEIFPLA fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties avaient été successivement liées par un contrat de travail à durée déterminée

ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié ; Attendu que pour débouter M.

L'article L. 1242-2 du même code dispose que sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

à durée déterminée peuvent être conclus ; que dès lors, en requalifiant les contrats à durée déterminée successifs conclus par la société AB télévision, qui relève du secteur d'activité de l'audiovisuel

, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la

travail à durée déterminée successifs conclus à compter du 10 octobre 1982 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de ses contrats à durée déterminée en un

X... a été employé en qualité d'électromécanicien par la société Constructions métalliques, électriques toulousaines en exécution de plusieurs contrats à durée déterminée du 4 mai au 13 juillet 1983, du

, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la

durée indéterminée, il n'en demeure pas moins que la reconduction systématique sur une longue période de contrats à durée déterminée successifs conclus pour la totalité de la période de fonctionnement

successifs non renouvelables par tacite reconduction à durée d'un an, dont le dernier avait été conclu pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1981 ; qu'invoquant une clause du contrat permettant

à durée déterminé en un contrat à durée indéterminée ; (…….).

de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force

à durée déterminée ; en outre, les articles susvisés permettent à l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier sans qu'il

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 15 OCTOBRE 1966, DE CONINCK A CONCLU UN CONTRAT